Synthèse
Le groupement de coopération sanitaire (GCS) « Logistique de l’Orne » est un GCS dit « de moyens » qui a pour objet une activité de blanchisserie. Le groupement a été constitué en 2010 entre le centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers (CHICAM) et le centre psychothérapique de l’Orne (CPO) puis s’est progressivement élargi à douze autres établissements.
Depuis 2021, le fonctionnement institutionnel du GCS présente de graves dysfonctionnements de nature à remettre en cause la régularité de son activité. Plus généralement, l’absence de réunions physiques de l’assemblée générale ne permet plus aux établissements membres d’échanger et prendre dans de bonnes conditions les décisions stratégiques nécessaires à la bonne gestion de l’établissement.
Si la production du groupement a connu une bonne dynamique jusqu’en 2021 pour les établissements membres, celle-ci masque une érosion liée à la baisse progressive des volumes produits pour le CHICAM et le centre hospitalier (CH) de Lisieux (plus de 50 % des volumes), compensée par des clients ponctuels (CH du Mans).
Le groupement a conduit une opération d’extension de son site principal de Damigny, mise en service fin 2020 et financée en totalité par un emprunt de 4,5 M€.
Or sa situation financière présente par construction un résultat net faible (+ 507 € en 2022) compte tenu des conditions de tarification des prestations s’appuyant uniquement sur la couverture des charges de fonctionnement. Ainsi, la capacité d’autofinancement brute dégagée apparaît insuffisante pour assurer la couverture de l’annuité d’emprunt (280 000 € en 2022) et à fin 2022 le groupement affiche désormais un fonds de roulement négatif de 110 769 €.
Une réflexion doit donc être engagée par les membres du groupement sur le modèle économique (tarification, prise en compte du remboursement de l’annuité en capital) et sur la nécessité de trouver de nouveaux clients afin d’assurer la rentabilité des investissements consentis.
Par ailleurs, la chambre a constaté des anomalies dans l’application des règles budgétaires et comptables.
Enfin, en matière de gestion du personnel, le groupement a institué deux dispositifs de primes sans fondement juridique auxquels il convient de mettre fin.
Recommandations
- (régularité) : Procéder à la régularisation de l’adhésion du CH de Flers conformément aux dispositions de l’article R. 6133-7 du code de la santé publique.
- (régularité) : Veiller à la tenue régulière des assemblées générales conformément aux dispositions de la convention constitutive (article 13) et du règlement intérieur (article 3).
- (régularité) : Conduire sans délai toutes les démarches utiles aux fins d’obtention de la conformité des installations du site de Damigny en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
- (performance) : Faire évoluer le modèle économique (politique commerciale, tarification).
- (régularité) : Mettre fin à l’engagement de dépenses par des agents non habilités.
- (régularité) : Mettre fin aux primes irrégulièrement instituées par le groupement.
