Synthèse
Le groupement de coopération sanitaire (GCS) « Blanchisserie inter établissements du Pré Bocage à la Vire » a été créé en 2005 par deux établissements de santé, les hôpitaux de Vire et d’Aunay-sur-Odon, un institut-médico-éducatif et deux EHPAD, tous situés dans le quart sud-ouest du département du Calvados, pour construire et exploiter une blanchisserie commune. Les membres fondateurs ont été rejoints en 2010 et 2015 par un EHPAD et par l’hôpital de Flers. Toutefois, faute d’avoir été transmise à l’agence régionale de santé, la convention constitutive est privée de base légale et le groupement se trouve dépourvu de la personnalité morale.
Le groupement fonctionne sur la base du volontariat, ce qui signifie que ses membres sont libres de lui confier ou non leurs prestations de blanchisserie. Ce principe fragilise l’activité du groupement, qui peut varier chaque année en fonction du périmètre de linge que ses membres décident de lui confier. Cette fragilité intrinsèque est contrebalancée par l’obligation conventionnelle qu’ont les membres de ne se retirer du groupement qu’à la condition de lui verser une quote-part de la valeur non amortie de la blanchisserie, proportionnelle à leur part dans l’activité. Le bâtiment ayant commencé à être amorti en 2008, pour une durée de trente ans, cette disposition prive de fait les membres du groupement de la possibilité de s’en retirer pendant une longue durée.
Plus généralement, la gestion administrative et financière du GCS pâtit d’un manque de rigueur, qui menace la sécurité juridique des actes du groupement. Ainsi, la régularité des actes de passation des marchés publics les plus importants sur la période ne peut être garantie dès lors qu’un nombre significatif de pièces de la procédure n’a pu être transmis au cours de l’instruction.
Le GCS traite un volume d’un millier de tonnes de linge par an, et gère un budget annuel de l’ordre de 1,2 M€. L’activité du groupement, en termes de quantité de linge traité, a baissé de 9 % entre 2016 et 2020, en raison essentiellement de fermetures de lits à l’hôpital de Vire. Dans le même temps, et malgré un tassement des charges de gestion, le groupement a connu une hausse de ses charges, due aux dépenses de personnel. Cette hausse est couverte par une majoration du tarif de traitement du linge payé par les membres du groupement, qui demeure néanmoins plus faible que la moyenne.
Disposant de réserves financières importantes mais limité par son endettement, le groupement, s’il est maintenu dans un cadre juridique régulier, devra engager une réflexion sur les moyens d’obtenir un équilibre financier pérenne et travailler à une meilleure connaissance de ses coûts.
Principales recommandations
- Engager une réflexion sur la trajectoire financière à moyen terme.
Obligations de faire
- Mettre le fonctionnement institutionnel en conformité avec les dispositions légales ;
- respecter les règles relatives à la passation des marchés et à la conservation des pièces constitutives.