Département du Calvados - L'accompagnement des jeunes majeurs

Synthèse

La problématique des sorties sans accompagnement de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a été soulignée par la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2020 intitulé « la protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant ». Le rapport constatait les lacunes de la préparation à la sortie d’ASE, la sous-utilisation des contrats jeunes majeurs et un manque de partenariats autour de l’accompagnement global à l’autonomie.

Le département du Calvados s’est emparé très tôt du sujet en créant dès le début des années 80 un service de suite au sein de la maison départementale de l’enfance et de la famille, chargé d’accompagner les jeunes sortant de l’ASE, cette initiative faisant du Calvados un département précurseur.

Aujourd’hui, le département est doté d’une stratégie propre qui l’a notamment conduit à créer une bourse d’installation dans la vie autonome, et accompagne plus de 450 majeurs de moins de 21 ans, signataires d’un contrat jeune majeur, ce qui représente un peu moins de la moitié des jeunes devenus majeurs. Une sortie de l’ASE sans accompagnement peut parfaitement être suivie d’une insertion sociale réussie mais le potentiel d’échec reste néanmoins très élevé.

Le département du Calvados consacre à l’accompagnement des jeunes majeurs un budget annuel de l’ordre de 4,6 M€ mais cette dépense ne concerne pas les anciens mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Ces frais sont très partiellement compensés par l’État, soit 18 % en 2023.

Au-delà de ces chiffres, la politique conduite par le département souffre de certaines limites.

La première tient à l’absence d’outils permettant au département de piloter la politique d’accompagnement des jeunes majeurs. Son système d’information notamment paraît devoir être adapté tant dans sa conception que dans son usage.

De même, les outils permettant d’harmoniser les pratiques et de formaliser l’accompagnement paraissent devoir être développés. Des initiatives ont été prises (groupes de travail chargés de sécuriser la sortie du dispositif ASE ; préparation de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) à conclure avec les opérateurs associatifs, inspection de ces opérateurs) mais elles sont encore insuffisantes. Elles doivent être conduites à leur terme et amplifiées. En développant ces outils, le département pourra s’assurer que l’entretien préparatoire à la majorité est effectivement proposé à tous les jeunes de moins de 17 ans, qu’un projet d’accès à l’autonomie complet est rédigé, que l’accompagnement est adapté aux besoins des jeunes, avant et après leur majorité, et enfin, qu’un entretien est proposé à tous les jeunes adultes six mois après leur sortie de l’ASE.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la protection de l’enfance fait appel à un réseau d’acteurs dont les actions doivent être coordonnées par le chef de file de l’action sociale qu’est le département. De nombreux partenariats ont été conclus et portent leurs fruits mais la loi prévoit la conclusion d’un protocole et la réunion d’une commission ad hoc, obligations qui n’ont pas été mises en œuvre.

De même, un bilan relatif à l’accompagnement des jeunes majeurs devra être préparé et soumis à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.

Ce faisant, le département pourra mesurer l’efficacité de son dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs.

Recommandations

1. (performance) : Développer les outils permettant d’harmoniser l’accompagnement des jeunes majeurs.
2. (performance) : Adapter le système d’information au pilotage de la politique d’accompagnement des jeunes majeurs.
3. (régularité) : Créer la commission départementale d’accès à l’autonomie (code de l’action sociale et des familles, article R. 222 8).
4. (régularité) : Conclure un protocole de coordination des acteurs (code de l’action sociale et des familles, article L. 222 5 2).
5. (régularité) : Établir le bilan relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes anciennement pris en charge par l’ASE et le soumettre à l’examen de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (code de l’action sociale et des familles, article R. 222 9).
6. (régularité) : Formaliser un projet pour l’enfant pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (code de l’action sociale et des familles, article D. 223 12).
7. (performance) : Formaliser un projet d’accès à l’autonomie (code de l’action sociale et des familles, article R. 222 6 et recommandation publiée par la Haute Autorité de santé : « Évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger : cadre national de référence »).
8. (régularité) : Compléter le règlement départemental d’aide sociale (code de l’action sociale et des familles, article L. 121 3).
9. (régularité) : Généraliser l’entretien dit des « six mois » après la sortie de l’aide sociale à l’enfance (code de l’action sociale et des familles, article L. 222 5 2 1).