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Délégation de service public Autolib’

CRC ÎLE-DE-FRANCE

A la fin des années 2000, la Ville de Paris a voulu développer, dans la capitale et en petite couronne, un service de location de véhicules électriques en libre accès dans le but notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, une délégation de service public a été accordée en 2011 par le syndicat mixte Autolib’, pour une durée de douze ans, à la société Autolib’, filiale du groupe Bolloré.

Des prévisions d’activité qui n’ont jamais été atteintes

Le plan d’affaires de la concession prévoyait une croissance rapide du nombre d’abonnés, de 142 000 en 2012 à 319 000 en 2022, avec un objectif d’utilisation du service par abonné constant et atteint dès le début de la période. La société Autolib’ n’a pu fournir à la chambre les études sur lesquelles reposaient ces prévisions qui se sont révélées rapidement très optimistes. De fait, le développement du service a souffert du retard de déploiement des stations dont une grande partie ne pouvaient techniquement pas être implantées aux emplacements initialement prévus par les communes.

L’actualisation tardive du plan d’affaires

En conséquence, après deux ans d’exploitation, le service affichait un déficit de plus de 125 M€, 2,4 fois supérieur à la prévision inscrite dans le plan d’affaires initial. Pourtant, la société n’a actualisé son plan d’affaires que trois ans et demi après le début de la concession contrairement à ses obligations au terme du contrat.

L’aggravation des comptes de la concession du fait des décisions de la société Autolib’

Face aux difficultés constatées, la société a choisi, sans tenir compte des réserves du syndicat mixte, d’accroître le parc de véhicules au-delà de la prévision initiale ce qui a entraîné un surcroît de charges. De même, les coûts de développement des systèmes d’information sont passés de 15,6 M€ prévus à 62,2 M€. Ils ont été imputés à tort sur les comptes de la concession alors qu’en tant que biens propres du délégataire, ils auraient dû être pris en charge par le groupe Bolloré qui avait d’ailleurs confié le développement des logiciels à l’une de ses filiales. Dans l’ensemble, plus de 60 % des prestations nécessaires à l’exploitation du service ont été fournies par des filiales du groupe Bolloré, sans aucune mise en concurrence. Enfin, le groupe Bolloré n’a pas recapitalisé la société Autolib’, contrairement à ce qui était prévu au contrat. La société Autolib’ a ainsi facturé indûment des frais financiers de 11 M€ au syndicat.

Au total, alors que le résultat de la société devait progresser vers un excédent cumulé de 56 M€ en 2023, son déficit n’a cessé dès l’origine de s’aggraver atteignant 179 M€ en 2016 et 294 M€ en 2017. Le syndicat mixte a mis fin le 1er août 2018 au service Autolib’. L’ex-concessionnaire a demandé le versement d’une indemnité de 235 M€ qui n’a pas été acceptée par le syndicat en l’absence des justifications correspondantes.

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