La chambre a considéré que la dépense relative à ces dettes ne revêt pas un caractère obligatoire pour le département du Finistère au sens de la loi, la dépense n’étant d’une part pas liquide, et étant d’autre part sérieusement contestée dans son principe comme dans son montant. Cette décision est susceptible d’appel devant le tribunal administratif de Rennes.
Conseil départemental du Finistère
CRC BRETAGNE