Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Indre a été créé le 24 avril 1979. Il a été respectivement présidé et dirigé de manière continue par deux mêmes personnes sur la période sous contrôle.
Les orientations du CAUE ne font pas l’objet de débat dans ses instances statutaires. Elles sont de fait déléguées au directeur de l’association. Les activités, principalement tournées vers le conseil aux communes (adhérentes de l’association en très grand nombre), sont globalement stables sur la période contrôlée. Elles sont conformes à l’objet social du CAUE. Une attention particulière doit cependant porter sur le contenu de conventions passées avec une société anonyme de logement social.
Les dispositions statutaires applicables au CAUE ne sont que partiellement appliquées. Si certaines lacunes résultent de statuts-type devenus obsolètes au plan national, d’autres témoignent d’une vie associative très limitée (absence de bureau, non-respect du rythme minimal de réunion du conseil d’administration, absence fréquente de quorum...).
Le financement du CAUE est pour l’essentiel assuré par une taxe votée par le conseil général, reversée au CAUE sous forme de subventions qui ont représenté 80 % des produits annuels de l’association. Il s’agit d’une taxe affectée, dont le reversement intégral au CAUE s’impose légalement au département. Il a été constaté qu’au 31 décembre 2011, la dette du département vis-à-vis du CAUE, constituée de la taxe collectée et non reversée depuis 2005, s’élèverait à plus de 382 milliers d’euros, ce qui correspond à près de deux années de montant de subvention départementale annuelle. Le CAUE a indiqué ne pas être informé des montants de taxe perçus par le conseil général et ne pouvoir, en conséquence, en assurer le suivi comptable. Le département a fait valoir, d’une part la valorisation de son apport en locaux mis à disposition gracieusement, d’autre part le fait que ses financements sur la période antérieure, de 1996 à 2004, ont excédé la taxe alors collectée, et ceci pour un montant de près de 496 milliers d’euros, soit un solde de 114 milliers d’euros à son bénéfice. Son obligation de reversement intégral de la taxe collectée est donc respectée, en longue période. Le conseil général a fait le choix de ne pas identifier la part de la taxe d’aménagement, (qui succède à la TDCAUE à compter de 2012), affectée au fonctionnement de l’association.
Les comptes de résultat du CAUE sur la période sont globalement équilibrés, à un niveau annuel moyen de charges et de produits de l’ordre de 227 milliers d’euros, soit moins d’un euro par habitant du département et par an, ce qui témoigne d’une bonne maîtrise des dépenses par l’association. Une évolution limitée des dépenses de personnel, qui représentent approximativement 75 % des charges annuelles totales, a fortement contribué à l’équilibre des comptes. Cet équilibre est assorti d’un haut niveau de thésaurisation de fonds, chaque année proche des charges totales de l’association et supérieur à la subvention départementale.
La tenue de la comptabilité du CAUE est perfectible : outre l’absence de comptabilisation de la TDCAUE à reverser par le département, et la nécessité de tenue d’un inventaire des biens, la constitution d’une provision destinée à financer les indemnités de licenciement du personnel en cas de dissolution de l’association est injustifiée.
Le CAUE dispose d’un effectif de personnel de quatre agents (dont un architecte) correspondant à 3,8 ETP. L’équipe ainsi constituée a été très stable sur la période. Si le niveau global des rémunérations n’appelle pas d’observation, le maintien par le CAUE de l’usage de grilles indiciaires applicables à la fonction publique territoriale ne correspond pas à la convention collective nationale des CAUE en vigueur depuis 2008. Les grilles indiciaires retenues pour déterminer la rémunération du directeur et de la secrétaire comptable sont totalement inadaptées. Le CAUE dispose, outre son personnel propre, de vacations d’architecte-conseil, encadrées par le CAUE et rémunérées par l’Etat jusqu’en 2010, puis prises en charge par l’association en 2011.
Les achats du CAUE sont de montants généralement limités : l’examen de l’achat d’un véhicule de service a cependant établi l’absence de pièce témoignant d’une mise en concurrence de fournisseurs potentiels.
Les locaux du CAUE sont situés Centre Colbert à Châteauroux depuis le 1er septembre 2007. Il s’agit d’une location consentie par le conseil général. Le CAUE était auparavant bénéficiaire de la mise à disposition gracieuse d’autres locaux par le département. Cet apport en nature n’était pas inscrit dans les comptes de l’association.
Au terme de l’examen de la gestion de l’association de 2005 à 2011, la chambre lui recommande :
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de porter une attention accrue au respect de ses statuts, notamment à l’ensemble de leurs dispositions qui visent à assurer une vie associative effective, telles que, par exemple, la réunion régulière des instances et la mobilisation suffisante de leurs membres ;
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de faire application de la classification des emplois définie par la convention collective nationale des CAUE, à tout le moins à l’occasion de prochains recrutements ;
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de veiller à une mise en concurrence de fournisseurs potentiels, adaptée aux achats que réalise l’association ;
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de reprendre la provision pour risque de dissolution de l’association, en l’absence de probabilité d’une telle occurrence à échéance prévisible, ainsi que l’ensemble des provisions pour risques et charges que l’association ne peut précisément identifier quant à leur objet et justifier par le caractère probable du risque ou certain de la charge, qui doivent résulter l’un comme l’autre d’événements survenus ou en cours à la date de clôture des comptes.
Sommaire du rapport
I - SYNTHESE.. 4
II - ORIGINE DU CAUE DE L’INDRE.. 6
III- MISSIONS ET ACTIVITES. 6
III – 1 : Le cadre national des missions des CAUE.. 6
III – 2 : Les orientations du CAUE.. 7
III– 3 : L’évolution de l'activité. 8
III - 5 : La coopération. 10
III- 6 : Les adhésions au CAUE.. 11
IV - ORGANISATION JURIDIQUE.. 11
IV - 1 : Certaines des dispositions des statuts–type ne sont plus applicables ou ont été frappées d’obsolescence. 11
IV - 2 : le fonctionnement des instances statutaires du CAUE connaît de nombreux écarts par rapport aux statuts. 12
V - UNE RESSOURCE AFFECTEE, LA TDCAUE.. 14
V - 1 : L’évolution du régime national de la taxe. 14
V - 2 : L’obligation de reversement de la taxe affectée. 15
V - 3 : les modalités de sollicitation et de détermination de la participation départementale. 16
V - 4 : Le régime de la taxe d’aménagement 18
VI - LA SITUATION FINANCIERE DU CAUE.. 18
VI - 1 : Analyse du bilan. 18
VI - 2 : L’analyse des comptes de résultat 19
VI – 3 : La gestion de la trésorerie. 20
VI - 4 : Conclusion sur la situation financière. 20
VII - COMPTABILITE.. 20
VII - 1 : LA DESIGNATION DE L’ « AGENT COMPTABLE ». 20
VII - 2 : Le commissariat aux comptes. 21
VII - 3 : La tenue de la comptabilite. 21
VIII - LES RESSOURCES HUMAINES. 23
VIII - 1 : La gouvernance du CAUE.. 23
VIII - 2 : L’effectif du CAUE.. 23
VIII - 3 : L'analyse de la gestion et de l'administration des ressources humaines. 24
IX - LES ACHATS. 26
X - LES LOCAUX.. 26
XI - RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE.. 27
ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DE L’EVOLUTION DU BILAN DE 2005 A 2011.28
ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DE L’EVOLUTION DU COMPTE DE RESULTAT 2005 A 2011 ET DU PROJET DE BUDGET 2012.29
ANNEXE 3 : TABLEAU DES FLUX DE TDCAUE ENTRE DEPARTEMENT ET CAUE.30