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Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) - Cahier n°1

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes a examiné, sur les exercices 2012 et suivants, l’économie de la concession parisienne de distribution de chaleur confiée à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU).

La CPCU a été créée en 1928 pour exécuter le contrat de concession de distribution de chaleur sur le territoire de la Ville de Paris qui détient 30 % de son capital. Société d’économie mixte (SEM), elle est aujourd’hui une filiale à 70 % du groupe Engie.

La CPCU dispose du 1er réseau de distribution de chaleur français, long de 480 km, et du 7ème réseau européen. Il répond au quart des besoins de chauffage du territoire parisien et chauffe l’équivalent de 500 000 logements.

Un opérateur intégré titulaire d’un monopole de fait à la régulation perfectible

La concession de distribution parisienne, dont l’échéance devrait intervenir en 2024, représente 90 % du chiffre d’affaires de la société.

Opérateur intégré qui produit près de la moitié de la chaleur qu’elle distribue, et qui négocie l’achat de l’autre moitié, la société exerce un monopole de fait sur le chauffage urbain parisien.

Ce monopole fait l’objet d’un double dispositif de régulation, à travers l’instauration d’un tunnel tarifaire. Un tarif maximal autorisé, défini dans la convention, vise à protéger l’abonné de prix excessifs. Un prix de cession interne de la chaleur assorti d’une marge, défini de façon extra contractuelle, préserve la rentabilité économique de la société sauf à rendre le compte d’exploitation de la concession déficitaire. Ce double dispositif demeure néanmoins perfectible.

Une situation financière solide

La CPCU dégage une importante profitabilité, caractéristique des entreprises à forte intensité capitalistique. Cela lui permet de dégager une capacité d’autofinancement avantageuse, dont le cumul, de 300 M€ entre 2012 et 2016, lui a permis de préserver sa solvabilité, alors qu’elle réalisait 465 M€ de nouveaux investissements.

Si la CPCU dispose d’importants fonds propres et présente un endettement maîtrisé, le taux de rentabilité après impôt de ses actifs, de 5 % à 6 %, demeure selon elle insuffisant au regard des attentes du marché, qu’elle évalue à 8 %.

Une concession à la compétitivité tarifaire fragile 

Les coûts d’approvisionnement en chaleur du réseau parisien ont pâti d’importantes augmentations entre 2012 et 2015 avec successivement l’échéance des contrats d’obligation d’achat d’électricité par EDF à des tarifs avantageux, l’augmentation de 40% du prix de la chaleur achetée auprès du Syctom, l’introduction dans le mix énergétique de biocombustibles plus onéreux.

Sur la même période, les coûts de distribution ont fluctué en fonction de la mise en œuvre de programmes de fiabilisation du réseau des retours d’eau et des décisions de provisionnement associées.

Entre 2012 et 2016, le dynamisme tarifaire de la concession a permis de compenser l’augmentation du prix de revient de la vapeur distribuée et de préserver le taux de rentabilité des actifs malgré les importants investissements productifs imposés par le verdissement du mix énergétique.

Mais l’augmentation des tarifs a affecté la compétitivité de la concession dont le prix moyen de vente hors taxe dépassait en 2015 de 15 % celui de la moyenne des réseaux de chaleur

Certes, le verdissement à plus de 50 % du mix énergétique a permis à l’usager de bénéficier, à partir de 2016, d’un taux de TVA réduit.  Cependant les modalités de la compensation opérée entre d’une part les coûts du verdissement et d’autre part l’économie fiscale obtenue ont été contestées. 

Une soutenabilité du verdissement énergétique engagé à consolider

L’ambition complémentaire d’un verdissement à 60 % du mix énergétique pourrait alourdir à nouveau le prix de revient de la chaleur distribuée et remettre en question le choix d’un modèle économique concessif de moins en moins carboné. La société évaluait déjà en 2017 autour de 30 % son déficit de compétitivité par rapport au chauffage au gaz.

Le dynamisme de la contribution climat énergie (taxe carbone) sera dans ce cadre déterminant pour protéger la viabilité des investissements de verdissement engagés.

Un des scénarios du plan « climat air énergie » territorial (PCAET) parisien présenté au Conseil de Paris de novembre 2017 prévoit une livraison de chaleur par la concession de 3,1 TWh en 2030 et de 2,2 TWh en 2050 contre 4,4 TWh en 2004. La soutenabilité de l’amortissement des coûts fixes de la concession supposera alors probablement des changements structurels, à l’image de l’utilisation croissante des boucles d’eau chaude dans l’équipement des quartiers rénovés

Le rapport formule 6 recommandations

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