Synthèse
La chambre régionale des comptes Normandie a inscrit à son programme de travail 2022 un examen rapide de la régularité de la gestion de la commune d’Yville-sur-Seine (Seine-Maritime).
Cette commune de moins de 500 habitants a fait l’objet de deux saisines préfectorales de la chambre régionale des comptes au cours de l’année 2022 pour défaut d’adoption de son budget primitif 2022 et de son compte administratif 2021.
Le contrôle de la chambre a mis en évidence diverses irrégularités dans la mise en œuvre, par l’ancien maire, des délégations qui lui avaient été attribuées par le conseil municipal, notamment en matière de commande publique, dans le recrutement des agents et dans l’utilisation des moyens communaux.
La gestion budgétaire et la fiabilité des comptes de la commune doivent également être améliorées. La collectivité doit notamment veiller à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et au respect des règles de la commande publique, en particulier à l’occasion de ses achats de matériels et d’outillages.
De plus, l’absence d’inventaire physique et de gestion rigoureuse des stocks de fournitures, de petits matériels et de consommables au sein de la commune créent une situation potentiellement propice à des détournements de biens et à leur utilisation à des fins privées.
Enfin, un contrôle interne doit être mis en place, notamment pour ce qui concerne les consommations de carburants et l’usage des véhicules communaux. Le nouveau maire s’y est engagé.
La situation financière de la commune n’inspire cependant pas d’inquiétude à ce stade. Celle-ci dispose d’une trésorerie abondante issue de résultats excédentaires passés qui s’expliquent principalement par l’apport significatif de recettes domaniales tirées de l’exploitation de carrières sur des terrains communaux. La commune doit néanmoins veiller à améliorer ses prévisions budgétaires et anticiper d’ores et déjà la baisse significative de ces recettes, appelées à diminuer drastiquement sans perspective bien établie de recettes nouvelles de substitution à court terme.
Principales recommandations
- Veiller à la qualité des annexes à joindre aux documents budgétaires.
Obligations de faire
- Veiller à la fiabilité et à la sincérité des comptes en améliorant les prévisions budgétaires, les imputations comptables et en constituant des provisions ;
- respecter les périmètres des délégations votées par le conseil municipal au maire et lui en rendre compte ;
- mettre en conformité les conditions d’entreposage de la cuve de carburant et mettre en place un suivi rigoureux des consommations de carburants ;
- veiller à ce que toute utilisation des moyens de la commune à titre privé fasse l’objet au préalable d’une convention et d’une délibération du conseil municipal ;
- respecter le principe d’égal accès à l’emploi public pour le recrutement des agents permanents ;
- formaliser les achats en conformité avec les règles fondamentales de transparence, de mise en concurrence et de respect des seuils de passation des marchés en vigueur ;
- veiller à la régularité et à la sincérité des restes à réaliser ;
- mettre en place une comptabilité d’engagement ;
- établir un inventaire physique et comptable des biens communaux.
