[Extrait] PAR CES MOTIFS
- Article 1er : DÉCLARE que la saisine du préfet de Vaucluse portant sur le budget primitif 2021 de la commune du Pontet est recevable ;
- Article 2 : CONSTATE que le budget principal 2021 de la commune du Pontet présente un déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement de 358 000 €, consécutivement à l’inscription de la totalité du solde de l’indemnité contentieuse liée au versement de la seconde fraction de la prime de fin d’année relative à l’année 2015 ;
- Article 3 : PROPOSE de modifier le budget principal de la commune du Pontet en vue de rétablir son équilibre réel, conformément aux propositions contenues dans le présent avis et récapitulées dans l’annexe 1 ci-jointe ;
- Article 4 : DEMANDE au conseil municipal de la commune du Pontet de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial de la commune ;
- Article 5 : RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales, ladite délibération devra être adressée, dans le délai de huit jours, au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes ;
- Article 6 : DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune du Pontet, au préfet de Vaucluse et au comptable de la réunion comptable d’Avignon.