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Commune du Pontet (Vaucluse)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

1er Avis de contrôle budgétaire - 2021-0182 - Article 1612-5 du CGCT

[Extrait] PAR CES MOTIFS

  • Article 1er : DÉCLARE que la saisine du préfet de Vaucluse portant sur le budget primitif 2021 de la commune du Pontet est recevable ;
  • Article 2 :    CONSTATE que le budget principal 2021 de la commune du Pontet présente un déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement de 358 000 €, consécutivement à l’inscription de la totalité du solde de l’indemnité contentieuse liée au versement de la seconde fraction de la prime de fin d’année relative à l’année 2015 ;
  • Article 3 :    PROPOSE de modifier le budget principal de la commune du Pontet en vue de rétablir son équilibre réel, conformément aux propositions contenues dans le présent avis et récapitulées dans l’annexe 1 ci-jointe ;
  • Article 4 :    DEMANDE au conseil municipal de la commune du Pontet de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial de la commune ;
  • Article 5 :    RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales, ladite délibération devra être adressée, dans le délai de huit jours, au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes ;
  • Article 6 :  DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune du Pontet, au préfet de Vaucluse et au comptable de la réunion comptable d’Avignon.

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