Le préfet de l’Eure a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2021 du budget de la commune d'Hébécourt n’avait pas été voté en équilibre réel.
Dans un avis délibéré le 2 juillet 2021, la CRC a constaté le déséquilibre du budget primitif 2021 de la commune d'Hébécourt au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, et a proposé au conseil municipal de la commune des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire du budget primitif principal.
Dans un deuxième avis délibéré le 2 septembre 2021 , la chambre a constaté que l'équilibre du budget a été rétabli conformément à ses propositions.
