La commune d’Etampes s’est engagée par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 2020 à transférer les excédents de ses budgets annexes d’eau potable et d’assainissement de l’exercice 2019 à la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne pour un montant de 1 537 080,90 €.
Le président de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud-Essonne a saisi la chambre régionale des comptes Île-de-France au titre de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales au motif que la commune d’Étampes a refusé de transférer ces excédents.
Le transfert des excédents précités est lié au financement d’investissements identifiés dans un plan pluriannuel d’investissement. Ce plan est en cours de mise en œuvre par la communauté d’agglomération. Dès lors, le transfert des excédents est une obligation pour la commune d’Étampes comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt Commune de Bandol du 9 avril 1999.
La chambre déclare la dépense obligatoire au titre de l’article 1612-15 du code général des collectivités territoriales sans mettre en demeure la commune de l’inscrire à son budget. En effet, des crédits suffisants ont été inscrits au budget primitif de 2022 de la commune d’Étampes.
