La chambre régionale des comptes de La Réunion publie l'avis budgétaire n° 20-007 sur le compte administratif 2019 de la commune des Avirons
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT que l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ;
CONSIDÉRANT que le préfet de La Réunion a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612-12 précité, au motif que par délibération du 5 juin 2020, le compte administratif du budget de la commune des Avirons : budget principal, budget annexe du service de l’eau potable, budget annexe du service d’assainissement collectif, budget annexe de la régie funéraire, budget annexe du service public de l’assainissement non collectif -SPANC, ont été rejetés à la majorité des voix ;
