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Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Jugement - 2018-0003 partiellement infirmé en appel : voir l'arrêt d'appel du 07-12-2018

[...] DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la charge n° 1, M. X... est constitué débiteur de la commune d’Entraigues sur la Sorgue pour la somme de 2 362,81 € (deux mille trois cent soixante-deux euros et quatre-vingt-un centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juillet 2017.

Article 2 : Au titre de la charge n° 2, M. X... est constitué débiteur de la commune d’Entraigues sur la Sorgue pour la somme de 2 572,35 € (deux mille cinq cent soixante-douze euros et trente-cinq centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juillet 2017.

Article 3 : Au titre de la charge n° 3, M. X... est constitué débiteur de la commune d’Entraigues sur la Sorgue pour la somme de 397,29 € (trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt-neuf centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juillet 2017.

Article 4 : Au titre de la charge n° 4, M. X... est constitué débiteur de la commune d’Entraigues sur la Sorgue pour la somme de 3 408,11 € (trois mille quatre cent huit euros et onze centimes).

Article 5 : Au titre de la charge n° 5, Mme Y... est constituée débitrice de la commune d’Entraigues sur la Sorgue pour la somme de 58 763,03 € (cinquante-huit mille sept cent soixante-trois euros et trois centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2017.

Article 6 : La décharge de M. X... et de Mme Y... ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le onze janvier deux mil dix-huit.

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