SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
1 - La situation financière de la commune
1.1 - L’autofinancement : La situation financière de la commune d’Eauze, mesurée par ses résultats et son autofinancement, apparaît saine. La capacité d’autofinancement brute (CAF) dégagée, représentant 26 % des produits de fonctionnement en 2010, se situe sensiblement au dessus du niveau de celle des communes de la même strate démographique (communes de 3500 à 5000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé quatre taxes) qui était à 19 % en 2010. La capacité d’autofinancement nette, une fois déduite l’annuité en capital de la dette, est également élevée, avec 18 % des produits de fonctionnement (12 % dans les communes de la strate). Le niveau d’épargne de la collectivité est donc satisfaisant.
Les charges de gestion ont faiblement évolué entre 2007 et 2011 (+5,20%). Cette évolution n’a pas été influencée par les transferts de compétences à la communauté de communes du grand Armagnac (CCGA), qui n’ont pas affecté les charges du budget principal. Les charges de personnel ont notamment été contenues, l’effectif étant resté stable sur la période. Malgré cette stabilité, en nombre et en valeur, la charge de personnel par habitant s’élevait à 545 € en 2010, soit un montant supérieur de 30 % à celui de la moyenne de la strate (419 € par habitant).
Dans les produits de fonctionnement de la commune, les impôts et taxes représentaient 54 % du total en 2011 et demeuraient la première source de financement. Lors de son adhésion à la CCGA en 2010, la commune a diminué les taux de sa fiscalité pour neutraliser la fiscalité additionnelle sur les quatre taxes instaurée par la communauté de communes. Les taux communaux étaient inchangés depuis plusieurs années. Comparés aux taux des communes de la même strate démographique, les taux d’Eauze sont légèrement supérieurs pour la taxe habitation (TH), mais plus sensiblement élevés pour les taxes foncières (TF) et la contribution foncière des entreprises (CFE).
1.2 - L’impact de la réforme fiscale : Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la commune perçoit en remplacement de celle-ci, la contribution foncière des entreprises, dont elle vote le taux, une fraction (26,5%) de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), la part de taxe d’habitation jusque là perçue par le département, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Par ailleurs, les ressources fiscales découlant de la réforme, s’avérant inférieure à celles que la commune percevait auparavant, elle bénéficie du versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Cependant, les contributions du DCRTP et du FNGIR, déterminées à partir des données de 2010 sont désormais figées pour les exercices futurs. Les collectivités bénéficiaires de ces fonds ne bénéficieront de la dynamique des bases que sur une partie de leur fiscalité, l’autre restant figée. Ainsi, en 2011, cette dernière part représentait 43 % de la fiscalité professionnelle.
Les produits fiscaux 2011 sont d’un montant comparable aux produits fiscaux 2009, à 3,5 M€. Cependant, pour apprécier l’impact de la réforme fiscale, il convient de neutraliser l’effet de l’adhésion au 1er janvier 2010 de la commune à la CCGA, et de la décision prise par la commune de baisser ses taux à due concurrence de ceux de l’intercommunalité. Ainsi, le produit fiscal théorique de 2009, ramené aux conditions de 2011, ressort à 3,16 M€. Entre 2009 et 2011, il croît donc de 12 %. Dès lors, l’entrée en vigueur de la réforme n’a pas pénalisé la commune, cette progression étant aussi due à celle des bases de taxe d’habitation et de taxes foncières, et à un taux de CFE relativement élevé.
Les produits fiscaux 2011 se caractérisent par ailleurs par une sensible diminution du poids relatif des impôts supportés par les entreprises, et une progression de la part des impôts des ménages. En 2009, la taxe professionnelle représentait 42 % des produits fiscaux, en 2011,la CFE, la CVAE et les IFER (0,63 M€) n’en représente plus que 17,8 %. Désormais, les impôts « ménages » (TH et TF) représentent 60,5 % du produit fiscal contre 50,5 % en 2009, les diverses compensations versées par l’Etat 21,7 % (7,3 % en 2009) et les impôts des entreprises 17,8 %. Les deux impôts prépondérants sont désormais la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti.
1.3 - L’effort d’investissement et son financement : Sur les années 2007 à 2011, la commune a investi en moyenne 2,1 M€ par an, l’effort d’équipement ayant été plus important avec la réalisation de l’opération « tour de ville ». En moyenne des dépenses d’équipement ont été autofinancées à 51 %, et financées par l’emprunt à hauteur de 21 %. La mobilisation de 3,33 M€ d’emprunt entre 2007 et 2011 est allée au-delà des besoins budgétaires de la commune. En effet, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, le fonds de roulement et la trésorerie ont augmenté de 3 M€. Le recours à l’emprunt aurait dû être plus limité.
1.4 - La situation financière du budget annexe du lotissement : Les opérations de viabilisation et d’aménagements de terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrées dans le patrimoine de la collectivité, mais doivent être décrites dans une comptabilité de stock, à travers un schéma d’écritures comptables spécifiques. Il a été constaté que ce schéma n’était pas complètement suivi par la commune d’Eauze. Ainsi, les opérations relatives aux stocks de sont pas comptabilisées convenablement, et la sortie des lots vendus des stocks n’est pas constatée. Il y a lieu de revenir à une correcte comptabilisation de cette opération de lotissement.
2 - La commande publique
La chambre régionale des comptes a pu constater que le lancement du marché public relatif à l’aménagement du centre ville s’est fait dans le respect des procédures prévues pour la passation des marchés publics, sous la réserve du non respect, lors du dépouillement des offres, de la pondération des sous-critères techniques fixés dans le règlement particulier d’appel d’offres. Le coût de cette opération ressort à un niveau sensiblement inférieur à celui sur la base duquel le conseil municipal avait pris sa décision. Les travaux supplémentaires ayant donné lieu à avenants, d’un montant limité, n’ont pas modifié l’économie du marché
3 - La fiabilité des comptes
Entre 2007 et 2011, la présentation des documents budgétaires et de leurs annexes a répondu aux différentes obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En ce qui concerne l’utilisation des crédits ouverts, le taux de réalisation des dépenses d’investissement est peu élevé chaque année. Malgré une progression sur la période, le taux de réalisation des dépenses d’investissement réelles n’atteint que 33 % en 2011. Or, les ouvertures de crédits doivent, dans la mesure du possible, être en relation avec le niveau des mandatements prévisibles sur l’exercice.
Quant à l’actif du bilan, des différences apparaissent entre d’une part les valeurs portées dans l’inventaire tenu par l’ordonnateur, d’autre part l’état de l’actif tenu par le comptable. L’ordonnateur et le comptable public doivent se rapprocher afin de régulariser ces situations. Par ailleurs, les durées d’amortissement des actifs doivent faire l’objet d’une nouvelle délibération détaillant davantage les durées respectives par catégorie de bien.
L’examen du passif du bilan a enfin montré que l’encours de la dette était porté pour un montant différent sur les annexes du compte administratif d’une part, sur le compte de gestion d’autre part. Là également, un rapprochement avec le comptable public est nécessaire afin de rétablir la réalité de l’encours.
Recommandations de la chambre
1 - Dans l’attribution des marchés à procédure formalisée, veiller au respect des critères choisis dans la cadre de l’appel d’offres ;
2 - Mettre en œuvre le schéma spécifique d’écritures comptables prévu pour les opérations de lotissement ;
3 - Acter la tenue des débats d’orientation budgétaire dans une délibération ;
4 - Adapter l’ouverture des crédits d’investissement au niveau des dépenses réalisables sur l’exercice, afin d’assurer la sincérité des écritures budgétaires ;
5 - Mettre en place la procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice de leur engagement ;
6 - Redéfinir les durées d’amortissement des actifs ;
7 - Se rapprocher du comptable public afin de corriger les écarts apparaissant entre sa documentation et celle de l’ordonnateur sur le montant de la dette et sur la valeur des actifs.