Synthèse
La commune de Vire Normandie est une « commune nouvelle », issue de la fusion de huit communes, dont celle de Vire, la plus importante en termes de population. Créée en 2016, elle regroupe 17 000 habitants et gère un budget de près de 30 M€. Engagée dans le plan national « Action cœur de ville », elle s’est investie depuis sa création dans un large programme d’opérations d’investissement.
La commune est membre de la communauté de communes « Intercom de la Vire au Noireau », créée en 2017, à laquelle aucun équipement structurant situé sur le territoire de la commune de Vire n’a été transféré, et qui exerce les seules compétences obligatoires telles que prévues par la loi. La commune gère donc des équipements et compétences qui bénéficient à la population intercommunale, et dont elle supporte le coût. En outre, elle n’a pas procédé au transfert effectif de la gestion des zones d’aménagement économique, alors qu’il s’agit d’une compétence relevant de la communauté de communes.
Si la qualité de la gestion budgétaire et comptable s’est améliorée depuis le dernier contrôle de la chambre, l’information budgétaire donnée aux élus et aux citoyens est incomplète et le suivi des investissements manque de clarté. La commune a élaboré un programme pluriannuel des investissements, qui gagnerait à être présenté par opération et non par commune déléguée. En outre, le bilan de l’exécution de ce plan mériterait d’être dressé, d’autant que les prévisions de dépenses annuelles apparaissent éloignées de la réalité. En termes de fiabilité des comptes, le suivi des immobilisations de la commune, le provisionnement des risques et le rattachement des charges à l’exercice demeurent des points de faiblesse.
La situation financière de la collectivité à la fin de l’année 2019 était confortable, malgré la croissance des charges courantes, qui ont progressé de 1 M€ entre 2017 et 2019, dont la moitié pour la masse salariale. La commune disposait, avant la crise sanitaire, de marges de manœuvre élevées : en témoignent son autofinancement à hauteur de 19 % des produits de gestion et la faiblesse de son endettement. Elle a en outre triplé ses dépenses d’équipement depuis 2016, qu’elle a financées sur ressources propres et en mobilisant un niveau élevé de subventions. L’impact de la crise sanitaire sur les comptes 2020, estimé à 0,6 M€ en fonctionnement, explique la baisse de l’autofinancement, qui demeure cependant à un niveau satisfaisant. Seule la progression des charges de personnel constitue à ce stade un point de vigilance.
Enfin, les trois opérations d’investissement les plus importantes ont été examinées, sous l’angle de la régularité de la commande publique. Il en ressort le constat d’une organisation interne insuffisamment formalisée, qui ne garantit pas la sécurité juridique des actes d’achat. En outre, la conclusion des marchés a été entachée par des irrégularités manifestes, notamment quant au respect des compétences du conseil municipal, qui a été amené à autoriser l’engagement de marchés après le déroulement des opérations de mise en concurrence. La commune s’est lancée rapidement dans des opérations pour bénéficier de subventions, au risque de ne respecter ni les prérogatives de son assemblée délibérante ni les règles de la commande publique.
Principales recommandations
- Améliorer le suivi des investissements en précisant le contenu de la programmation pluriannuelle des investissements, en en présentant le bilan et en instituant un suivi sous forme d’autorisations de programme ;
- fixer des règles internes pour la commande publique, notamment pour les marchés d’un montant inférieur au seuil de mise en concurrence ;
Obligations de faire
- En lien avec la communauté de communes, clôturer les budgets annexes des zones d’activité et procéder à leur transfert juridique et comptable à l’EPCI ;
- rattacher les charges à l’exercice et renseigner les annexes des documents budgétaires ;
- délibérer sur les provisions pour risque contentieux ;
- veiller au respect des règles de la commande publique et notamment des prérogatives du conseil municipal.
