SYNTHÈSE
La commune fait partie de la métropole Nice Côte d'Azur à laquelle, au titre des compétences transférées, elle doit verser, depuis 2008, une attribution de compensation négative (269 660 € par an). La commune avait suspendu ses versements depuis 2009. Elle a toutefois inscrit à son budget primitif pour 2016 cette dette de 1,2 M€ que la chambre régionale des comptes a qualifiée d’obligatoire dans un avis budgétaire rendu le 18 mars 2016.
Villefranche-sur-Mer peine à dégager un autofinancement pour ses investissements malgré l’importance de ses bases fiscales (deux fois supérieures à celles de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants), l’augmentation de ses taux d’imposition de 14 % en 2015 et l’engagement dès 2013 d’efforts de maîtrise de ses charges à caractère général. Le volume et la progression des dépenses de personnel rigidifient la structure budgétaire et entravent la formation de l’épargne.
Cette situation budgétaire tendue a conduit à une forte réduction des dépenses d’équipement, qui sont passées de 5 M€ en 2009 à 0,5 M€ en 2014 et 0,2 M€ en 2015. La commune a financé principalement par des cessions d’actifs (à hauteur de 6,9 M€), le recours à l’emprunt (5,8 M€) et la mobilisation de ses réserves (2,4 M€) les 16 M€ d’investissements directs qu’elle a réalisés au cours de la période examinée.
Sa dette (9,2 M€, soit 1 678 € par habitant) s’établissait fin 2014 à un niveau près de deux fois supérieur à celui de la moyenne de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants (955 € par habitant). Même si l’encours de la dette est redescendu à 8 M€ fin 2015, sa capacité de désendettement reste élevée (8,2 années).
Il conviendrait par conséquent que la commune améliore sa capacité d’autofinancement notamment par des actions significatives pour optimiser l’organisation de ses services, réduire certaines de ses charges de fonctionnement et/ou accroître ses recettes d’exploitation.
En 2010, la commune a créé une société publique locale (la SPL villefranchoise - SPLV) et lui a confié des missions d'aménagement de quartiers, dont les projets n’ont pas abouti, et de gestion locative (parkings, logement social et baux emphytéotiques pour les services de la police nationale et la trésorerie). La commune a dissous la société en 2015 mais n’a pas effectué, comme elle l’aurait dû, la reprise des opérations dans sa comptabilité lors de cette dissolution.
Dans ce cadre, la chambre formule deux recommandations :
Recommandation n° 1 : Provisionner les risques conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 2 : Soumettre au conseil municipal une délibération détaillée du transfert des droits et obligations de la société publique locale dans les comptes de la commune.
