Commune de Vézénobres (Gard)

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    La Chambre régionale des comptes d'Occitanie,

1. DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Gard ;

2. DIT que la dépense de 43 601,44 € objet de la saisine a un caractère obligatoire pour la commune ;

3. CONSTATE que des crédits suffisants sont inscrits au budget 2016 de la commune ;

4. CONSTATE que l’exercice 2016 est clos et que la commune n’a plus la faculté de procéder au mandatement sur cet exercice ;

5. INVITE le maire de la commune à prévoir l’inscription de cette dépense au titre du budget primitif 2017 ;

6. RAPPELLE qu’en vertu de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune a la faculté, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2017, de mandater la dépense dans la limite des dépenses inscrites au budget de l’année précédente ;

7. RAPPELLE qu’en l’absence d’inscription de cette dépense au budget primitif 2017 de la commune, le préfet du Gard pourra saisir la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

8. RAPPELLE que, lorsque les crédits sont inscrits au budget mais la dépense non mandatée, le représentant de l’état peut procéder au mandatement d’office, en application de l’article L. 1612­16 du code général des collectivité s territoriales ;

9. RAPPELLE au maire qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre.

        Délibéré à Montpellier, le 22 février 2017