[...]
PAR CES MOTIFS :
Article 1er : CONSTATE que la commune de Venelles n’a pas modifié son budget 2017 afin d’inscrire la dépense obligatoire de 522 507,84 euros pour le paiement de sommes dues à la Caisse d’Epargne (CEPAC) ;
Article 2 : DEMANDE au préfet des Bouches-du-Rhône de s’assurer que la dépense précitée soit inscrite au budget 2018 de la commune de Venelles et à défaut, de saisir la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3 : DIT que le présent avis sera notifié à la Caisse d’Epargne CEPAC, à la commune de Venelles et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section, le 26 février 2018.
