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Commune de Terres de Bord (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Terres de bord pour les exercices 2019 à 2022.

Synthèse

La commune nouvelle de Terres de Bord, située dans le département de l’Eure, est issue de la fusion au 1er janvier 2017 des anciennes communes de Montaure et Tostes. Comprenant 1 520 habitants en 2020, elle est membre de la communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE).

Cinq ans après la fusion, la collectivité travaille à réduire son endettement et à développer sa capacité d’autofinancement par une maîtrise des charges de fonctionnement. La situation reste néanmoins fragile et ne permet pas d’envisager aisément la planification de nouveaux projets majeurs, tels que la rénovation de l’école.

Rendu nécessaire par la dégradation du bâtiment actuel, ce projet, qui laisserait à la charge de la commune au minimum 2,9 M€ – soit près de quatre années de charges de gestion – est à évaluer avec prudence.

Obligations de faire

  1. Compléter les annexes des documents budgétaires (article R. 2313-3 du CGCT et instruction budgétaire et comptable M14) ;
  2. mettre en place un inventaire physique et comptable (instruction M14) ;
  3. respecter les obligations d’amortissement des subventions d’investissement versées (norme 22 du conseil de normalisation des comptes publics).

 

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