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Commune de Terre-de-Haut (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Avis de contrôle budgétaire n° 2021-0077 - compte administratif de 2020 et budget primitif de 2021 - commune en plan de redressement

Le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 de la commune de Terre-de-Haut à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de résorption de son déficit dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre, après plusieurs reports, au 31 décembre 2024.

La chambre constate que le résultat global de clôture du compte administratif du budget principal de 2020 de cette commune est un déficit de 468 057,84 €, composé d’un excédent de fonctionnement de 811 911,80 € et d’une insuffisance de financement des investissements de 1 279 969,64 €, en décalage défavorable et élevé avec la trajectoire de redressement prévue, en raison, en particulier, du dépassement des dépenses de personnel et des charges à caractère général par rapport aux objectifs fixés.

Le résultat global de clôture de 2020 du compte administratif du budget annexe « Régie de gestion du bateau Béatrix » est un excédent de 71 171,48 € ; cette régie d’exploitation n’est pas concernée par la trajectoire de redressement.

Le budget principal pour 2021 voté doit, quant à lui, être modifié pour corriger les insincérités constatées dans le compte administratif de l’année précédente et les corrections requises par la chambre sur les mesures nouvelles.

En conséquence, la chambre constate que les mesures prises par la commune ne sont pas suffisantes au regard de la nécessité de son redressement financier et propose au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif pour 2021 de la commune de Terre-de-Haut, budget principal et budget annexe, en apportant aux budgets votés les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe du présent avis.

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