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Commune de Taputapuatea (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le contrôle de la commune de Taputapuatea a porté sur la période de 2015 à aujourd’hui. Les thèmes de contrôle retenus sont la fiabilité des comptes, la situation financière, le soutien aux associations, la commande publique et la gestion des opérations, ainsi que sur les services publics environnementaux. L’incidence de la crise sanitaire (Covid 19) n’a pas été analysée.

La situation financière de la commune au cours de la période de contrôle se caractérise par une faiblesse structurelle du niveau d’autofinancement. Cette faiblesse expose la commune à une dégradation marquée de sa situation financière en fonction des investissements réalisés qui nécessitent notamment de recruter du personnel temporaire. Cette situation financière place la commune dans une situation de dépendance aux subventions pour la réalisation de ses investissements. Dans un contexte général de baisse des dotations, la Chambre invite la commune à veiller à conserver un niveau d’autofinancement suffisant. Compte tenu de la part des subventions aux budgets annexes déchets verts et eau dans les dépenses de la commune, la révision des tarifs de ces services constitue un levier envisagé par la commune afin de restaurer un niveau d’autofinancement plus élevé.

Les outils de gestion financière sont insuffisants et certains sont à renforcer dès 2021, en particulier la mise en place d’un suivi des stocks et d’un inventaire, l’élaboration d’une programmation pluriannuelle des investissements qui permettra d’éviter un effet d’affichage lors du vote des budgets, la réalisation d’un plan de trésorerie pour respecter les délais de paiement aux fournisseurs, et le contrôle des fonds octroyés aux associations. Il en est de même des outils de pilotage des ressources humaines (entretiens annuels d’évaluation, bilan sociaux et plans de formation) et du niveau d’encadrement communal, qu’il convient de renforcer. La commune s’est engagée à mettre en œuvre les recommandations de la CTC relatives au plan pluriannuel d’investissement et au plan de trésorerie.

S’agissant de la commande publique et des opérations, la commune n’a que récemment renforcé les outils de suivi (délais et coûts constatés par rapport au prévisionnel, indicateurs de performance).

Compte tenu des ambitions affichées par la commune en matière de développement de l’agriculture biologique et de circuits courts, l’échantillon de contrôle a notamment porté sur les marchés de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire.

L’entrée en vigueur du Code des marchés publics de 2018 a conduit à renforcer la part des lots attribués à des grands groupes alors qu’auparavant, la commune avait recours à des achats directs auprès des producteurs. Bien que cela ne constitue pas une garantie de résultat pour atteindre les objectifs poursuivis par la commune, la Chambre relève qu’elle n’a pas utilisé les leviers prévus par le Code des marchés publics de 2018 à cette fin, tels que la référence aux circuits courts au sein des critères d’appréciation des offres, ou la performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. La Chambre invite donc la commune à se saisir des outils prévus par le Code des marchés publics, notamment ceux issus de la loi du Pays n° 2021-14 du 16 mars 2021 (marché ou lot réservé pour les produits agricoles et de la mer en circuit court). Dans le cadre de l’appel d’offres lancé cette année, la commune a amélioré la valorisation des circuits courts, notamment par l’introduction d’un critère portant sur les délais d’approvisionnement.

La Chambre encourage la commune à poursuivre et approfondir cette démarche, afin que l’ensemble des possibilités offertes par la commande publique soient utilisées. Au-delà de l’amélioration en cours des cahiers des charges, un travail d’accompagnement des producteurs locaux doit être envisagé, afin qu’ils soient en capacité de répondre à ces appels d’offres.

Par ailleurs, la commune porte un projet dit « agrisolaire », associant, au sein de serres agricoles, la culture de la vanille à la production d’énergie photovoltaïque. Pour réaliser ce projet, elle a lancé un appel à projet afin de recruter un opérateur en charge de la construction des serres et de l’exploitation des panneaux photovoltaïques. L’offre d’un candidat a été exclue sans être classée car ce dernier conditionnait la réalisation du projet à l’obtention de défiscalisations. L’analyse des offres montre cependant que si les conditions des deux offres étaient proches au regard des attentes de la commune, l’offre du candidat retenu était la meilleure. Le candidat retenu a également prévu d’avoir recours à la défiscalisation, même si cette défiscalisation n’était pas présentée comme une condition préalable. La Chambre regrette dès lors que la commune n’ait pas mentionné dans son appel à projets que cela constituait une condition de recevabilité des offres. La finalisation administrative du projet connaît des retards, notamment en raison de l’inexistence des baux emphytéotiques administratifs en Polynésie française. Si un avenant au bail entre l’OPH et la commune est en cours d’élaboration afin de pallier l’inexistence des baux emphytéotiques administratifs, aucun bail n’avait encore été signé entre le candidat retenu et la commune à la date de l’instruction des observations définitives. Par ailleurs, le fait que la commune ne soit pas propriétaire du terrain, qu’elle loue à l’Office Public de l’Habitat constitue un facteur de complexité du projet, qui se caractérise déjà par son caractère novateur à l’échelle de la Polynésie française.

Le projet de création d’une société d’économie mixte communale pour l’exploitation et la commercialisation de la vanille ou d’autres cultures, dont la commune serait actionnaire, nécessite quant à lui, compte tenu des compétences communales, l’intervention d’une loi du Pays.

La Chambre a procédé au contrôle des services publics environnementaux de compétence communale (déchets verts-la collecte et le traitement des autres types de déchets ayant été transférés à la commune de communes de Hava’i- alimentation en eau potable, et assainissement)

La Chambre souligne la politique volontariste de la commune en matière de déchets verts qui se matérialise par l’existence d’une plateforme de compostage, la seule de l’île de Raiatea, et la gratuité du compost pour certains agriculteurs. Elle conduit toutefois à un niveau de subvention élevé de cette activité par le budget principal, qui verse des subventions au budget annexe déchets verts d’un montant annuel compris entre 13 et 14 MF CFP, soit l’équivalent de l’excédent brut de fonctionnement de la commune. La Chambre invite donc la commune à mutualiser davantage cet équipement avec les deux autres communes de l’île de Raiatea, à une réflexion, qui a démarré, sur la tarification de ce service (pour la collecte, le compostage et la vente), qui inclut une meilleure évaluation du coût de la gratuité accordée à des porteurs de projets agricoles.

S’agissant de l’assainissement, à l’instar de nombreuses communes polynésiennes, la commune n’a pas procédé aux contrôles qu’elle devait réaliser, en application du Code général des collectivités territoriales, au plus tard le 31 décembre 2020. La Chambre invite la commune à réaliser les contrôles qui lui incombe sans attendre la mise en place du schéma directeur assainissement.

L’alimentation en eau potable de la commune se caractérise par des performances perfectibles. D’une part, le réseau connaît des taux de fuite élevés, en particulier sur la partie du sud du réseau (Haapapara), où ce taux s’élève à 82 %. Des travaux urgents sont donc programmés alors même qu’au regard de son ancienneté (une vingtaine d’années) il n’est pas encore amorti, la durée de vie des réseaux d’alimentation en eau potable étant estimée à environ 50 ans. D’autre part, le taux de potabilité de l’eau est inférieur à celui constaté dans les autres communes de l’île de Raiatea, en raison notamment de difficultés d’exploitation et de maintenance d’un réseau usé prématurément.

Afin d’améliorer la performance de la maintenance et la potabilité, les prestations de maintenance ont été externalisées alors que des agents du service hydraulique ont été formés à ces missions.

Par ailleurs, le déséquilibre récurrent du budget annexe de l’eau conduit au versement de subventions en provenance du budget principal. Alors que l’état du réseau nécessite des investissements importants et à court terme, la Chambre recommande à la commune une revalorisation progressive des tarifs de l’eau, en tenant compte des contraintes sociales de la population. La commune s’est engagée à procéder à cette revalorisation.