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Commune de Saül (Guyane)

CRC GUYANE

Avis de contrôle budgétaire - n° 2018-170 - Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018

Le préfet de la Guyane, après avoir constaté que la commune de Saül n’avait pas adopté son budget primitif de 2018, ni son compte administratif de 2017 dans le délai imparti, a saisi la chambre régionale des comptes.

 

 

La chambre constate que le budget primitif de 2018 et le compte administratif de 2017 ont été adoptés par l'assemblée délibérante dans le délai imparti et qu’il n’y a pas lieu à statuer.

CGCT, art. L. 1612-8 et art. L. 1612-13, al. 2

Date de séance : 14.11.2018
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