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Commune de Sainte-Marie (La Réunion)

CRC LA RÉUNION

La chambre régionale des comptes de La Réunion a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sainte-Marie pour les exercices 2017 et suivants. Ce contrôle a été ouvert en mai 2022. Les observations définitives ont été arrêtées en février 2023. Celle-ci ayant été présentées au conseil municipal, la chambre est en mesure de les publier. Elle formule 12 recommandations dont 5 ont pour objet de rappeler une règle qui n’est pas respectée.

Dans ses rapports précédents, la chambre a émis plusieurs alertes et recommandations à l’attention de la commune de Sainte-Marie, visant à assurer le respect de la régularité de ses actes et procédures et à préserver sa situation financière, déjà très fragile. La commune ne s’est pas emparée suffisamment de ces questions, ou de façon tardive. Les irrégularités en matière de tenue de la comptabilité demeurent nombreuses et persistantes. Elles ont contribué à masquer l’ampleur de la dégradation de la situation réelle de la collectivité.

Ces pratiques, non conformes aux règles budgétaires et comptables, aboutissent aujourd’hui à la mise à l’arrêt ou à l’abandon total de projets structurants pour la commune tels que la construction de la cité administrative ou de l’école Beauséjour ou encore l’aménagement de quatre des cinq sites prévus initialement dans le cadre de l’opération de résorption de l’habitat insalubre (RHI) Moka. Les ambitions d’amélioration du service rendu à la population ne peuvent pas être assumées. La situation actuelle est le reflet d’un sous-financement des investissements. La commune a conduit lors des exercices précédents des projets co-financés qu’elle ne pouvait soutenir de son côté faute de fonds propres. En parallèle, le bilan de clôture de l’opération d’aménagement du programme de renouvellement urbain (PRU) du centre-ville et la sortie du conventionnement pour la construction des logements locatifs sociaux. Les Vergers font peser sur la commune un risque de nouvelles charges, à hauteur de 5,8 M€ pour la première et au minimum, 4,5 M€ pour la seconde, conséquences de la poursuite d’un pilotage défaillant de ces opérations en dépit des précédentes recommandations de la chambre.

Les quelques mesures de gestion engagées à la suite des précédentes recommandations de la chambre ont un effet peu perceptible au regard des pratiques de la commune. Des décisions irrégulières ont été prises, parfois en dépit des annulations prononcées par le juge administratif en matière de création d’emplois, d’avancement, de rémunération ou d’action sociale, donnant lieu à de nouveaux indus, tandis que la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et des lignes directrices de gestion n’a pas supprimé les pratiques opaques et parfois discriminantes en matière d’attribution de primes ou indemnités. Les mesures d’avancement des agents titulaires, couplées à de nombreuses pérennisations d’emplois et titularisations d’agents contractuels, ne sont pas, pour la plupart, justifiées par les besoins réels de la collectivité et sont bien trop généreuses au regard de sa situation financière. Le pilotage des ressources humaines demeure largement perfectible, notamment dans la création et le suivi des emplois budgétaires, et nécessite la mise en place d’une véritable gestion prévisionnelle de ses effectifs et compétences s’inscrivant dans une démarche de réduction de la masse salariale. Les décisions prises en matière de personnel ont incontestablement contribué à aggraver la situation financière de la collectivité.

À cela s’ajoute notamment des relations conventionnelles avec les établissements rattachés de la commune qui obèrent, rien que par le volume des subventions attribuées, très fortement le budget communal. La collectivité fonctionne selon des modalités anormales où les difficultés de trésorerie en conduisent à guider ses actions au coup par coup.

Seul un tiers des précédentes recommandations de la chambre a été totalement mis en œuvre alors que plusieurs d’entre elles constituaient déjà des rappels de recommandations antérieures, démontrant une importante inertie des deux ordonnateurs successifs et de leur personnel encadrant, avec des pratiques de gestion qui n’évoluent guère, en dépit de la formalisation affichée par délibération de certains dispositifs prévus par les textes. La chambre attend de la commune que ses recommandations soient dorénavant mieux et plus rapidement suivies d’effet.

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