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Commune de Sainte-Anne (Martinique)

CRC MARTINIQUE

Rapport d'observations définitives - n° 2017-55 - Exercices 2009 et suivants - Une réponse -

Saint-Anne est une commune située dans le sud de la Martinique. Elle dispose d’un haut potentiel touristique et bénéficie d’un environnement naturel exceptionnel. Toutefois, ces atouts ne permettent pas à la commune de stopper la baisse de sa population qui est passée de 5 277 habitants en 2009 à 4 650 au 1er janvier 2015.
L’instruction a mis en lumière que les recommandations faites lors du précédent examen de gestion (2001-2005) n’ont pas été suivies d’effets.

La chambre observe que des insuffisances au niveau de l’information financière et budgétaire ainsi que de nombreuses anomalies altèrent la fiabilité des comptes et affectent le bilan. L’endettement réel de la collectivité est insincère. La commune n’a pas provisionné les risques relatifs au contentieux du Marin.

Entre 2009 et 2014, la situation financière de Sainte-Anne s’est dégradée alors que les ressources de la commune sont supérieures à la moyenne de la strate démographique. La capacité d’autofinancement ne permet ni la couverture du remboursement du capital de la dette, ni le financement des dépenses d’équipement. La trésorerie est exsangue. Les dettes envers les fournisseurs atteignent 1,8 M€ au 31 décembre 2014.

Cette situation résulte d’une gestion peu rigoureuse caractérisée par des charges à caractère général ainsi que des dépenses de personnel très élevées et bien supérieures à la moyenne 2014 des communes de même strate démographique (+ 258 % pour les charges de personnel et + 145 % pour les charges à caractère général). La réduction de la masse salariale constitue un enjeu majeur pour la collectivité afin de dégager des marges de manœuvre.

Les subventions de fonctionnement versées aux associations (dont l'OTSA), à l’office municipal de la culture et des loisirs (OMCL) et au centre de recherche développement omnisports et santé (CREDOS) sont particulièrement élevées et ne sont pas toujours encadrées par une convention, ni sanctionnées pour le non-respect de leurs obligations contractuelles, ni soumises à un contrôle satisfaisant de la bonne utilisation des fonds versés.

L’organisation interne est défaillante et la gestion du personnel entachée d’irrégularités.

La mauvaise gestion du domaine public par la commune la pénalise financièrement.

Enfin, l’absence d’élargissement des bases fiscales depuis 2009 limite l’amélioration des ressources liées à la fiscalité directe.
A cela s’ajoutent de nombreuses irrégularités dans la commande publique qui ont fait perdre à la commune plus de 4 M€ entre 2009 et 2014. L’exécution budgétaire 2015 laisse entrevoir une amélioration de la situation financière de la collectivité. Les charges de fonctionnement ont été significativement réduites. L’augmentation des impôts locaux en 2015, particulièrement de la taxe d’habitation, réalisée à la demande de la chambre régionale des comptes dans le cadre de la procédure de contrôle budgétaire compte tenu d’une situation financière dégradée, a permis à la commune de sortir de l’impasse financière dans laquelle elle se trouvait.
En 2015, la capacité d’autofinancement (CAF) brute de la collectivité est positive. L’endettement envers les fournisseurs a été significativement réduit.

La chambre formule 30 recommandations et invite la commune à indiquer, dans sa réponse au présent rapport, les suites qu’elle entend donner à ces recommandations.

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