Avis de contrôle budgétaire - Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 - CGCT, art. L. 1612-2, L. 1612-12 et L. 1612-14
Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique suite au rejet du compte administratif de 2016 du lotissement "Joli Cœur" en raison de son déficit excessif afin qu'elle propose des mesures de redressement nécessaire au rétablissement de l'équilibre. La chambre régionale des comptes de la Martinique a également été saisie sur l'absence d'adoption du budget primitif annexe de 2017 du lotissement "Joli Cœur" afin qu'elle établisse un projet de budget primitif annexe; [...]
La chambre régionale des comptes de la Martinique propose au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2017 du budget de la commune de Sainte-Anne conformément au tableau figurant en annexe du présent avis; [...]
