[...] PAR CES MOTIFS,
DÉCIDE :
Article 1 : Au titre de la charge n° 1 et de l'exercice 2010, M. X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Raphaël pour la somme de 3 526,71 €, portant intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2016 ;
Article 2 : La décharge de M. X... pour sa gestion au titre de l'exercice 2010 ne pourra être donnée qu'après apurement du débet prononcé à son encontre par le présent jugement ;
Article 3 : M. X... est déchargé de sa gestion du 1er au 2 janvier 2011 ;
Article 4 : Au titre de la charge n° 1 et de l'exercice 2011, Mme Y... est constituée débitrice de la commune de Saint-Raphaël pour la somme de 4 003,16 €, portant intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2016 ;
Article 5 : La décharge de Mme Y... pour sa gestion au titre de l'exercice 2011 ne pourra être donnée qu'après apurement du débet prononcé à son encontre par le présent jugement ;
Article 6 : Mme Y... est déchargée de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;
Article 7 : Au titre de la charge n° 2 et de l'exercice 2014, M. Z... est constitué débiteur de la commune de Saint-Raphaël pour la somme de 21 068,05 €, portant intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2016 ;
Article 8 : Au titre de la charge n° 3 et de l'exercice 2014, M. Z... est constitué débiteur de la commune de Saint-Raphaël pour la somme de 27 928,40 €, portant intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2016 ;
Article 9 : La décharge de M. Z... pour sa gestion au titre de l'exercice 2014 ne pourra être donnée qu'après apurement des débets prononcés à son encontre par le présent jugement ;
Article 10 : M. Z... est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 17 janvier 2017.