La Chambre a aussi notamment relevé qu’une permanence parlementaire était installée, en 2012, dans des locaux communaux, dans des conditions juridiques sommaires. En effet, la convention d’occupation des locaux à titre onéreux n’avait pas envisagé le principe, ni les modalités financières d’une résiliation anticipée de cette occupation, ce qui s’est produit lors de la cessation des fonctions de maire exercées par l’occupante.
Principales observations du rapport
Sur la période examinée (2011-2015), la situation financière de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est saine, mais ses marges de manœuvre tendent à se réduire.
En effet, la chambre constate une diminution sensible à la fois de l’excédent brut de fonctionnement (- 1,9 % en variation annuelle moyenne), de la capacité d’autofinancement brute (- 2,9 % en variation annuelle moyenne) et, enfin, de la capacité d’autofinancement nette.
Les taux d’imposition ont augmenté d’environ 1,8 % sur la période 2011-2013, pour chacune des taxes. Malgré cette hausse et des taux supérieurs à ceux constatés pour la même strate, la commune reste pénalisée par des bases fiscales nettement plus faibles que la moyenne, ce qui limite ses marges de manœuvre.
Au 1er janvier 2016, l'encours total de la dette, tous budgets confondus s’élève à 10,45 M€, ce qui représente un endettement par habitant de 1 180 €, plus élevé que la moyenne de référence départementale de la strate (738 €).
L’analyse financière prospective, qui cherche à évaluer les conséquences des orientations stratégiques de la collectivité, indique que la commune a bien défini un stratégie financière pluriannuelle.
S’agissant du mode de gestion des services aux familles, la commune a fait le choix de recourir, à compter du 1er janvier 2017, à une délégation de service public (DSP) pour chacun des deux services de la commune, jusqu’à présent gérés sous la forme d’une simple convention d’objectifs. Le mode de gestion actuel apparaissant en effet juridiquement fragile, la commune a souhaité sécuriser l'exercice de ses missions dans ce domaine.
Par ailleurs, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu dispose d’un tissu associatif relativement dense. A l’occasion de l’examen des relations conventionnelles avec les associations, la chambre a constaté que, sur la période examinée, les annexes aux documents budgétaires ne faisaient pas apparaître la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature. Cette situation, contraire à la réglementation, est toutefois en cours de régularisation.
Enfin, la chambre a examiné les conditions d’installation, en 2012, d’une permanence parlementaire dans les locaux communaux ainsi que les modalités de résiliation anticipée de la convention de mise à disposition de ces locaux, après les dernières élections municipales.
Pour l’essentiel, la chambre a mis en évidence la rédaction très approximative de la convention initiale d’occupation de locaux à titre onéreux qui n’a pas envisagé le principe, ni les modalités financières, d’une éventuelle résiliation anticipée, en cas de cessation des fonctions de maire exercées par l’occupante.
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Recommandations
Recommandation n° 1 : Améliorer la fiabilité des données produites dans les annexes du compte administratif relatives à l’état des subventions et notamment des prestations en nature (locaux, matériels et personnels mis à disposition).
Recommandation n° 2 : Se rapprocher du comptable afin de remédier aux discordances constatées entre l’état des immobilisations et l’état de l’actif établi par le comptable, aussi bien pour le budget principal que pour les deux budgets annexes.
Recommandation n° 3 : Systématiser la signature d’une convention de mise à disposition de locaux, dès lors que la commune met des locaux à la disposition d’une association.
