La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
ordonne ce qui suit :
Article 1: M. Jean-Louis X...est constitué débiteur envers la commune de Saint-Lys d’une somme de cinq mille cent dix-huit euros et quatre-vingts centimes (5 118,80 €) au titre de l’exercice 2013, qui portera intérêt à compter du 2 juillet 2015, date de notification du réquisitoire ;
Article 2: La décharge de M. Jean-Louis X... pour l’exercice 2013 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 19 novembre 2015 hors la présence du rapporteur et du procureur financie