Située au nord-est du département de l’Ain, frontalière avec la Suisse, la commune de Saint-Genis-Pouilly se situe à moins de 10 kilomètres de Genève, ce qui entraine une croissance démographique particulièrement soutenue. Sa population est ainsi passée de 3 549 habitants en 1975 à 14 274 habitants au 1er janvier 2023, soit une augmentation annuelle moyenne de 6,35 %, ce qui fait d’elle la cinquième commune du département en termes de population.
Une situation financière particulièrement favorable mais une politique d’équipement ambitieuse qui nécessite un pilotage renforcé
La commune dispose d’une situation financière particulièrement favorable, liée à la fois à la progression de ses ressources fiscales, au dynamisme du marché immobilier, de ses dotations institutionnelles et de la compensation financière genevoise (CFG), destinée à compenser les charges publiques liées aux travailleurs frontaliers, qu’elle a décidé d’affecter en totalité à ses investissements. Ses ressources de fonctionnement ont progressé au cours de la période de façon plus importante que ses charges, ce qui lui permet de disposer d’une capacité d’auto-financement d’autant plus élevée qu’elle n’est pas endettée. La commune a ainsi généré un haut niveau de fonds de roulement, qui, conjuguée aux retards pris par plusieurs projets d’investissement, lui permet de disposer d’une trésorerie de 38 M€, particulièrement élevée puisque représentant plus de trois années de charges de fonctionnement. Dans ce contexte, elle ne doit plus mobiliser des ressources fiscales ne répondant pas à ses besoins.
La commune a, par ailleurs, mis en œuvre une politique d’investissement ambitieuse reposant sur une recherche dynamique de financements, en recourant notamment aux dispositifs des conventions de projet urbain partenarial (PUP) pour mobiliser des participations, en bénéficiant de la rétrocession d’équipements construits dans le cadre d’une ZAC et en cédant des parcelles immobilières. L’importante trésorerie évoquée supra vient en soutien de ces ambitions.
La commune entend, en effet, accompagner la croissance rapide de sa population et de ses besoins par la construction d’équipements publics. Or, faute de compétences suffisantes en interne, elle est conduite à déléguer un certain nombre de missions, ce qui la rend dépendante des prestataires qu’elle choisit. L’attribution d’un contrat d’affermage pour l’exploitation du centre aquatique dont les travaux de construction n’en étaient qu’au stade d’avant-projet, a ainsi conduit la commune à la conclusion tardive d’un premier avenant modifiant la subvention forfaitaire d’exploitation. Elle n’a par ailleurs pas anticipé les conséquences sur la délégation, de l’extension de cet équipement, actuellement en construction. Certains contentieux retardant des projets, sont parfois liés à des procédures mal maitrisées juridiquement. Enfin, la commune doit respecter le cadre légal des financements qu’elle reçoit.
Par ailleurs, l’importance des sommes engagées nécessite d’améliorer l’utilisation de la technique des autorisations de programme/crédits de paiements (AP/CP) dans la gestion de certaines opérations. De même, l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements et d’une prospective financière complète doivent permettre à l’assemblée délibérante de disposer d’une vision pluriannuelle précise et réaliste des projets menés, de leur financement et de leur impact sur les charges de fonctionnement.
La nécessité d’assurer la continuité des services
La commune, située dans la zone d’attractivité de la métropole genevoise, et dans un secteur immobilier dynamique a du mal à assurer la stabilité de ses effectifs et se trouve confrontée à un renouvellement important de ceux-ci, ce qui peut être de nature à perturber son fonctionnement. Dans le contexte d’une mutualisation très restreinte de ses services avec la communauté d’agglomération du Pays de Gex, elle rencontre des difficultés à assurer la continuité de ses services et le pilotage juridique de certains projets.
Ce contexte rend particulièrement urgente la mise en place un véritable régime indemnitaire, conforme au cadre légal, qui pourrait être un facteur d’attractivité. De même, le service informatique, qui repose actuellement sur un seul agent, nécessite d’être renforcé pour en assurer la sécurité et respecter les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD). La commune, dont les dépenses de personnel sont inférieures à la moyenne de la strate, dispose, en la matière, de marges de manœuvre.
Des achats qui ne respectent pas les principes de la commande publique
En matière de commande publique, faute d’outil permettant à la commune de piloter de manière transversale ses achats, les seuils de mise en concurrence et les procédures ne sont pas systématiquement respectés. Le système d’archivage est défaillant. La commune doit se montrer plus vigilante quant à la définition du besoin à satisfaire mais également veiller à respecter les grands principes de la commande publique tant pour l’analyse des offres que pour les actes d’exécution.
La commune, qui avait déjà fait l’objet d’observations sur ce point, doit donc se doter d’un véritable service chargé de la commande publique, capable de contrôler le respect des seuils imposés par la réglementation, de mettre en place des outils de suivi et un archivage conforme aux exigences en vigueur.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Renforcer le suivi juridique et financier des projets mis en œuvre de façon à en sécuriser le cadre juridique et les éventuelles évolutions.
- Recommandation n° 2 : Formaliser le processus de recrutement, notamment en ce qui concerne les entretiens, et respecter les conditions de recours aux contractuels.
- Recommandation n° 3 : Mettre fin à tout lien hiérarchique ou fonctionnel de la directrice du cabinet sur les agents des services administratifs de la commune.
- Recommandation n° 4 : Mettre en œuvre un régime indemnitaire conforme aux exigences légales et définissant notamment des critères précis d’attribution et d’évolution.
- Recommandation n° 5 : Structurer un véritable service chargé de la commande publique et mettre en place un système d’archivage des données.
- Recommandation n° 6 : Mettre en place un recensement des besoins et définir des familles d’achats homogènes permettant de s’assurer du respect des seuils de mise en concurrence.
- Recommandation n° 7 : S’assurer du respect des règles de la commande publique, et notamment des grands principes, lors de la définition du besoin, de l’analyse des offres et de la conclusion des actes d’exécution.
- Recommandation n° 8 : Mettre en place un PPI conforme au règlement budgétaire, intégrant les dépenses d’entretien des équipements existants et des prévisions de réalisation réalistes.
- Recommandation n° 9 : Définir précisément les équipements que la commune s’engage à réaliser dans le cadre des PUP et justifier de leur réalisation, respecter le cadre juridique définissant les sommes qui peuvent être versées par les bénéficiaires d’une autorisation de construire.
- Recommandation n° 10 : Mettre en place une analyse prospective rigoureuse permettant de disposer d’une réelle visibilité sur le coût de construction et de fonctionnement des équipements envisagés, sur les financements prévus et leur impact sur la capacité d’auto-financement.