La situation financière de la commune se caractérise par une capacité d’autofinancement insuffisante.
Deux investissements importants sont envisagés au cours des prochains exercices, au cours de la même période.
D’une part la mise en œuvre d’un « pôle économique et culturel » dans le cadre du projet de réfection de la zone d’accueil de l’aéroport, évalué à 260 MF CFP et d’autre part, les investissements nécessaires à la mise en œuvre de la compétence assainissement, que les communes se doivent d’exercer (157 MF CFP TTC à réaliser dans les cinq ans et des coûts de fonctionnement à prévoir) ainsi que les charges à prévoir pour financer le rapatriement des déchets recyclables à Tahiti.
Il n’est pas acquis que ces investissements, et surtout les coûts de fonctionnement et de maintenance induits par ces nouveaux projets, soient pris en charge par un niveau élevé de subventions.
La Chambre recommande donc à la commune de restaurer un niveau de capacité d’autofinancement qui soit au moins égal à 8 % des produits de gestion, correspondant au niveau de 2020. Pour atteindre ce niveau d’autofinancement, la commune doit utiliser les différentes marges de manœuvre dont elle dispose en recettes, notamment la mise à jour de la liste des redevables du service ordures ménagères et la tarification des services de distribution d’eau et de collecte des ordures ménagères. Les dépenses de personnel, avec de nombreux agents à temps non complet, constituent la principale source de réduction potentielle des dépenses.
La Chambre a également contrôlé la mise en œuvre des compétences environnementales (eau, assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets) par la commune.
L’exercice de ces compétences appelle les observations suivantes.
L’alimentation en eau potable se caractérise par un taux de potabilité proche de 100 %, ce qui constitue un résultat remarquable pour une île isolée. Contrairement aux autres services municipaux, l’organisation et le fonctionnement du service hydraulique font l’objet d’une formalisation ainsi qu’en témoignent des comités de pilotage réguliers, et la rédaction de procédures, ce qui contribue aux performances constatées. Afin d’atteindre une potabilité intégrale, le service hydraulique est invité à encore améliorer la maintenance et le fonctionnement des installations, et à appliquer les procédures dédiées. Si l’équilibre du budget annexe par les produits du service n’est pas obligatoire compte tenu de la strate démographique de la commune, la situation financière de la commune nécessite la recherche de nouvelles ressources. Dans cette perspective, la Chambre invite la commune à mettre en œuvre une progression du tarif de l’eau, par exemple en créant de nouvelles tranches de consommation, permettant une acceptabilité sociale de cette augmentation.
Pour l’exercice de la compétences déchets, les principaux axes d’amélioration portent sur la nécessité de reprendre le rapatriement des déchets recyclables à Tahiti, arrêté depuis une dizaine d’années, par exemple en se regroupant avec d’autres îles des Australes qui pratiquent ce rapatriement, ou en s’inspirant de leurs pratiques. En l’absence de budget annexe dédié aux déchets, la commune n’affiche pas le déficit lié à l’exercice de cette compétence. Or le déficit annuel est évalué à environ 19 MF CFP. La Chambre recommande dès lors la création d’un budget annexe dédié, obligatoire pour un service public industriel et commercial. Si elle participe à la transparence sur les coûts de gestion de cette compétence, la création de ce budget annexe n’a pas, en tant que telle, d’incidences financières. Même sans budget annexe, le déficit de ce service contribue déjà à une situation financière dégradée.
Compte tenu du nombre d’habitants, la commune n’a pas l’obligation d’équilibrer ce budget par les seules recettes du service (la REOM). Pour autant, la fragilité de sa situation financière doit inciter la commune à augmenter les recettes de ce service selon deux modalités. D’une part, en généralisant la facturation, une étude ayant estimé qu’environ 158 utilisateurs ne seraient pas facturés par la commune. D’autre part, en étudiant une progression du montant de la REOM pour qu’elle demeure socialement acceptable.
A l’instar de nombreuses communes de Polynésie française, la commune de Rurutu n’exerce pas encore la compétence d’assainissement des eaux usées, qui implique notamment le contrôle des installations des particuliers et le traitement des matières de vidange. Afin de préparer l’exercice de la compétence communale avant la date butoir du 31 décembre 2024 fixée par le Code général des collectivités territoriales, la commune a entamé la rédaction de son schéma directeur d’assainissement des eaux usées. Ce dernier met en évidence un taux élevé de non-conformité des installations et la nécessité de créer un service chargé du contrôle de celles-ci. La Chambre invite la commune à mettre en œuvre à court terme les préconisations du schéma directeur.
