La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612‑5 du CGCT, au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Rozoy-le-Vieil, voté le 21 mars 2024 et reçu en préfecture du Loiret le 22 mars 2024, n’a pas été adopté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612‑4 du même code.
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