Synthèse des observations définitives
Située sur l’axe Toulouse-Albi, à égale distance des deux villes (40 kms), Rabastens bénéficie d’un accès à l’autoroute A 68 et d'une desserte ferroviaire qui constituent autant d'atouts pour son développement. De gros bourg viticole au milieu du siècle dernier, Rabastens a ainsi connu une augmentation rapide de sa population, passant de 3 853 habitants en 1990 à 5 083 habitants en 2011 (soit une progression de 32 %).
La commune adhère à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et, notamment, à la communauté de communes du pays rabastinois (CORA) regroupant, sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, sept communes (Roquemaure, Grazac, Mezens, Loupiac, Giroussens, Couffouleux et Rabastens) et une population de 10 730 habitants.
1. LA FIABILITÉ DES COMPTES
Le travail de mise en cohérence entre l’état de l’actif tenu par le comptable et l’inventaire tenu par la commune doit être désormais consolidé par une mise à jour à partir d’un recensement physique des biens, en vue de sortir de ces états les biens qui n’existent plus ou qui ont été cédés par la commune et amortir ceux qui auraient dû l’être.
La commune n’effectue pas un rattachement satisfaisant des charges à l’exercice auquel elles se rapportent (16 % des charges à caractère général en 2013). Les dépenses d’une année considérée sont donc supérieures aux dépenses affichées et le résultat est par conséquent minoré et doit être retraité. La commune doit veiller à mettre fin à cette pratique à l’avenir afin d’assurer la sincérité de ses résultats.
2. LA SITUATION FINANCIÈRE
2.1 L’autofinancement et les investissements La commune de Rabastens a connu une amélioration de sa capacité d’autofinancement entre 2009 et 2013. Elle s’explique par une progression des produits de gestion, principalement des ressources fiscales propres, supérieure à celle des charges qui n’ont pas augmenté. La CAF brute est ainsi en hausse et permet de couvrir les remboursements de la dette. En conséquence, la CAF nette est positive et permet, en participant au financement des investissements, de limiter l’endettement qui s’avère, par ailleurs, à surveiller (voir infra).
Le niveau des charges de fonctionnement reste toutefois supérieur aux moyennes des communes de la strate et le coefficient de rigidité, qui mesure le poids des charges de personnel et des charges financières sur les recettes de fonctionnement, même s’il diminue, demeure supérieur à la moyenne nationale.
La collectivité n’a pas su saisir l’opportunité du transfert de la compétence petite enfance et de la gestion des terrains de sport à la communauté de communes du rabastinois (CORA) pour réduire ses dépenses de fonctionnement et améliorer de manière plus conséquente ses ratios d’autofinancement.
Le taux de couverture des investissements a fortement progressé sur la période pour devenir excédentaire en 2013. La diminution des dépenses d'équipement explique cette tendance, conjuguée à l'amélioration de la capacité d'autofinancement. Le fonds de roulement, bien que positif et en progression, demeure à un niveau inférieur aux moyennes de la strate. Le besoin en fonds de roulement, d’un niveau élevé par rapport au fonds de roulement, diminue sur la période examinée.
2.2 La gestion de la dette financière : L’encours de la dette à la charge du budget principal a progressé de 3,7 % en moyenne par an au cours de la période 2009-2013, passant de 9,94 M€ à 11,65 M€. Le ratio « encours de la dette par habitant » est plus de deux fois supérieur à la moyenne de la strate, s’établissant en 2013 à 2 292 € contre 881 € pour la strate. Le niveau d’endettement de la commune demeure donc nettement supérieur à l’endettement moyen. L’annuité de la dette par habitant est également supérieure à la moyenne de la strate (147 € en 2013 contre 112 € pour la strate).
La capacité de désendettement de la commune s’est toutefois améliorée par rapport à 2009 où elle se situait à 24,8 années. L’amélioration du ratio de désendettement du budget principal s’explique par la progression de la CAF. Cependant, à compter de 2013, la commune devrait encore consacrer pendant 15 ans la totalité de son épargne brute au remboursement des emprunts contractés pour rembourser sa dette. Or, cette durée de 15 ans correspond au seuil d’alerte généralement admis.
Si le ratio de désendettement consolidé (12,20 ans) est inférieur à la fois à la durée de vie moyenne (18,86 ans) et à la durée résiduelle de la dette (30,47 ans), cette situation, en soi plutôt favorable, doit être nuancée compte-tenu de la durée résiduelle de la dette particulièrement élevée et de la structure de la dette composée à 46 % par deux emprunts structurés qui arriveront à échéance en 2057.
La nature de ces deux emprunts a facilité la poursuite du programme d’investissement en dégageant des marges de manœuvre financières immédiates. Cependant, la très longue durée de remboursement (48 ans et 2 mois à compter de la signature, soit jusqu’en 2057) obère durablement les finances de la collectivité. De plus, ces produits, reposant sur des taux indexés et non capés, présentent un risque de dérive dans la deuxième période de leur amortissement, qui court depuis le 1er janvier 2011 (inclus) jusqu’au 1er janvier 2031 (non inclus).
La présence de ces produits structurés doit être un facteur de prudence à prendre en compte pour la politique d’investissement à mener sur les exercices à venir. La commune de Rabastens aurait intérêt à effectuer des provisions liées à ce risque, même si la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ne rend obligatoires les dotations aux provisions que pour les produits financiers souscrits à partir du 1er janvier 2014.
En conséquence, le niveau d’endettement de la commune et la structure de sa dette doivent être strictement surveillés par la collectivité.
3. L’ASSAINISSEMENT
En 2007, la commune a été mise en demeure par l’Etat de cesser les rejets d’effluents dans le Tarn. Le taux de charge de l’actuelle station d’épuration, dont la capacité limite de traitement était atteinte en 2009, impliquait par ailleurs de la rénover ou d’en réaliser une nouvelle. Le projet de nouvelle station a été intégré au PLU 2008. Ses modalités de réalisation et son financement ont évolué pour s’orienter vers un pilotage de l’opération par la commune de Couffouleux qui devrait ainsi souscrire l’emprunt et bénéficier des subventions alors que Rabastens paierait annuellement une quote-part en fonction des redevances perçues.
Si ce scénario présente l’avantage de ne pas impacter immédiatement l’endettement de la commune grâce au portage de l’emprunt de la station par la commune voisine de Couffouleux et ainsi de ne pas réaliser un programme d’investissement soutenu par l’emprunt, il n’en demeure pas moins que son coût ainsi que celui des autres équipements (réseau de transfert franchissant le Tarn, dispositif d’admission des eaux usées de la collecte et poste de refoulement principal) devraient être approchés de manière plus précise afin que leur impact sur les finances de la collectivité soit précisément évalué.
Par ailleurs, au regard des questions de propriété liées au financement d’un équipement sur le territoire d’une autre commune, la chambre recommande la rédaction de conventions aussi précises que possible sur les différents points suivants : la propriété, le financement de l’entretien des équipements, la réception et les garanties de l’ouvrage, la solidarité des maîtres d’ouvrage envers les entrepreneurs et le maître d’œuvre ainsi que les obligations financières du maître d’ouvrage envers les titulaires de marchés.
4. RECOMMANDATIONS
1. Poursuivre le travail d’harmonisation entre l’inventaire et l’état de l’actif et procéder à l’actualisation de l’enregistrement des frais d’études à l’état de l’actif.
2. Mettre fin à la pratique des reports de charges.
3. L’ordonnateur n’ayant pas accordé au comptable une autorisation globale de poursuivre, évaluer les conséquences de cette décision sur la trésorerie.
4. Réimputer au budget annexe assainissement le montant de l’annuité d’emprunt relevant de cette activité, imputé à tort sur le budget principal.
5. Renseigner de manière fiable l’annexe relative à la dette.
6. Effectuer des provisions pour les emprunts à risque.
7. Procéder à un plan de financement précis de la station et des autres équipements pour mesurer l’impact financier.
8. Rédiger avec la commune de Couffouleux des conventions aussi précises que possible sur la propriété, le financement de l’entretien, la réception et les garanties de l’ouvrage de la future station.