La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Ordonne ce qui suit :
Article 1er : Mme Cécile X... est constituée redevable envers la commune de Rabastens, au titre de l’exercice 2009, d’une somme non rémissible de cent cinquante-quatre euros (154 €) ;
Article 2 : la décharge de Mme Cécile X... au titre de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme susmentionnée.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 7 octobre 2015, hors la présence du rapporteur et du procureur financier p