[...] DÉCIDE :
Article 1er: M. X…, est constitué débiteur envers la commune de Port-Saint-Louis du Rhône, au titre de la charge n° 1 portant sur les exercices 2012 et 2013, de la somme de 4 141,98 € (quatre mille cent quarante et un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 février 2017.
Article 2 : Mme Y…, est constituée débitrice envers la commune de Port-Saint-Louis du Rhône, au titre de la charge n° 1 portant sur les exercices 2013 et 2014, de la somme de 9 738,74 € (neuf mille sept cent trente-huit euros et soixante-quatorze centimes), somme portant intérêt au taux légal à compter du 9 février 2017.
Article 3 : Mme Y…, est constituée débitrice envers la commune de Port-Saint-Louis du Rhône, au titre de la charge n° 2 portant sur l’exercice 2014, de la somme de 7 036,65 € (sept mille cent six euros et soixante-cinq centimes), somme portant intérêt au taux légal à compter du 9 février 2017.
Article 4 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de Port-Saint-Louis du Rhône, au titre de la charge n° 3 portant sur l’exercices 2012, de la somme de 8 223,24 € (huit mille deux cent vingt-trois euros et vingt-quatre centimes), somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 février 2017.
Article 5 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…, pour sa gestion du 1er janvier 2012 au 28 mars 2013 et de Mme Y…, pour sa gestion du 29 mars 2013 au 31 décembre 2014, jusqu’à l’apurement de celles-ci.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur