Avis de contrôle budgétaire - Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 - Commune en plan de redressement - CGCT, art. L. 1612-14, al. 1 et 2 – art. L. 1612-5
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe au motif du déficit excessif du compte administratif de 2016 de la commune de Pointe-à-Pitre et afin qu'elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l'équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2020 ; [...]
La chambre constate que le résultat global de clôture du compte administratif de 2016 de la commune de Pointe-à-Pitre est un déficit de 56 005 797,14 €, représentant 122,70 % des recettes de fonctionnement et que les mesures de redressement prises par la commune sont insuffisantes au regard du plan de retour à l’équilibre dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.
Elle propose au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre en apportant au budget voté les modifications figurant dans le tableau joint en annexe.
