La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
La commune de Nohic compte 1200 habitants et est adhérente de la communauté de communes du terroir de Grisolles et Villebrumier, qui est compétente notamment en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique, d’action sociale, de voirie et d’assainissement.
1 – La situation financière
Entre 2011 et 2013, les recettes de gestion de la commune ont augmenté en moyenne annuelle de 6,6%, plus rapidement que la hausse des charges de gestion de 6 %. Toutefois l’année 2013 a marqué une inversion de la tendance antérieure, avec une progression des charges de 3,7 % et une hausse des produits de 2%, dans un contexte déjà dégradé.
La marge de manœuvre fiscale de la commune est, en effet, désormais réduite après les hausses de fiscalité enregistrées depuis 2010, avec un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élevé qui s’élève en 2013 à 147,4. Par ailleurs, les charges de personnel, par nature peu flexibles, représentaient sur cet exercice 59 % des charges de fonctionnement.
En l’absence de mesures correctives, une détérioration à court terme de la situation financière est susceptible d’intervenir en lien avec une épargne nette négative sur la période sous revue jusqu’en 2013 inclus.
Le budget de la commune est en outre pénalisé par des mises à disposition de personnel non remboursées. L’état de vétusté de son patrimoine, qui aurait nécessité des investissements qui n’ont pas pu être réalisés de 2010 à 2013 appelle aussi à la vigilance.
Des efforts de gestion se sont traduits en 2014, après la fin de l’instruction, par une évolution plus favorable de la situation, notamment du fait d’une diminution des charges de personnel. La commune a puisé dans sa trésorerie pour effectuer sur ce seul exercice un niveau de dépenses d’équipement comparable à celles cumulées des trois années précédentes. La dette s’élève au 31 décembre 2014 à près de 900 K€.
Dans ce contexte financier restant incertain, la révision des conditions de financement des activités réalisées dans le cadre du CLAE et du CLSH est nécessaire pour redonner à la collectivité des marges de manœuvre financières.
2 – L’organisation de l’accueil des enfants du CLAE et du CLSH
La commune a délégué à l’association « Yaka jouer » l’organisation et la gestion de l’accueil des enfants au sein du CLAE et du CLSH dans des conditions critiquables. La collectivité doit sécuriser en priorité ses relations contractuelles avec l’association « Yaka jouer » en renonçant à lui octroyer des subventions qui apparaissent juridiquement inappropriées, et en utilisant une procédure de délégation de service public, qui suppose publicité et mise en concurrence.
Elle doit enfin engager une réflexion avec la communauté de communes du terroir de Grisolles et Villebrumier visant à une prise de compétence totale dans le domaine de l’enfance par l’établissement public ainsi qu’à un partage des charges plus équilibré entre communes membres.
Recommandations de la chambre
Gestion des ressources humaines :
1. Mettre en conformité avec les textes en vigueur le régime indemnitaire appliqué aux agents.
2. Mettre en place des tableaux de suivi des agents pour calculer le versement des indemnités de fonction sur la base de la réglementation en vigueur.
Stratégie et pilotage :
3. Élaborer un programme pluriannuel d’investissement (PPI) et un programme pluriannuel d’entretien (PPE).
4. Engager une réflexion avec la communauté de communes du terroir de Grisolles et Villebrumier visant à une prise de compétence dans le domaine de l’enfance par l’établissement public, et à un partage des charges plus équilibré entre les communes membres.
Relations avec l’association « Yaka jouer » :
5. Formaliser les relations sous forme d’une délégation de service public (après mise en concurrence préalable) tenant compte de tous les éléments concourant à sa réalisation tels la mise à disposition de locaux et de personnel, la fixation des tarifs, l’encaissement des recettes, etc.
6. Veiller à respecter la réglementation relative à la mise à disposition du personnel et régulariser les situations existantes.