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Commune de Miers (Lot)

CRC OCCITANIE

Avis de contrôle budgétaire

... la préfète du département du Lot a saisi la chambre du budget primitif 2016 de la commune de Miers.

La Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

1) DÉCLARE recevable la saisine de la préfète du Lot en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

2) CONSTATE l’absence d’équilibre réel du budget de la commune de Miers, faute d’une exacte évaluation des restes à réaliser ;

3) PROPOSE les mesures récapitulées dans le tableau joint en annexe, destinées à équilibrer le budget de la commune à hauteur de 50 343,57 € en section d’investissement, la section de fonctionnement restant inchangée ;

4) SOULIGNE la situation financière tendue de la commune de Miers et la nécessité de différer les perspectives de travaux d’aménagement du cœur de village ;

5) RAPPELLE au maire qu'en application de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu'en application des articles L. 1612-19 et R. 1612-14 du même code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre et que ce dernier fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.

Délibéré à Montpellier le 19 juillet 2016.

 

 

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