Le 16 mai 2023, le préfet des Yvelines a saisi la chambre régionale des comptes Île-de-France sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin qu’elle formule des propositions pour le règlement du budget de la commune de Méricourt, ainsi que le budget de sa caisse des écoles pour 2023. En effet, en raison de la démission de sept conseillers municipaux, le maire n’a pas été en mesure de faire adopter les projets de budgets avant la date limite du 15 avril fixée par la loi.
Dès lors, la chambre régionale des comptes, valablement saisie par le préfet, disposait d’un délai d’un mois pour préparer ces deux budgets, tant en fonctionnement qu’en investissement, en lien avec les services communaux concernés. Ainsi, la chambre vient d’adresser au préfet des propositions budgétaires visant à permettre le fonctionnement normal de la commune ainsi que celui concernant sa caisse des écoles. Tel est l’objet des avis rendus par les magistrats financiers.
Il appartient maintenant au préfet des Yvelines d’arrêter les budgets de la commune pour les rendre exécutoires et, s’il s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, de motiver sa décision auprès de cette dernière.
