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Commune de Méolans-Revel (Alpes-de-Haute-Provence)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement - 2016-047

Par ces motifs :

DECIDE

Article 1er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… au titre des charges n° 1, 2, 5, 6 et 7 ;  

Article 2 : M. X… devra s’acquitter d’une somme non rémissible unique de 40 € au titre des charge n° 3 et 4 ;

Article 3 : M. X… est déclaré débiteur envers la commune de Méolans-Revel de la somme de 2 352,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2016, au titre de la charge n° 8 ;

Article 4 : M. X… est déclaré débiteur envers la commune de Méolans-Revel de la somme de 2 288,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 février 2016, au titre de la charge n° 9 ;

Article 5 : M. X… est déchargé de sa gestion, du 4 janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;

Article 6 : Il est sursis à la décharge de M. X… au titre de l’exercice 2013 jusqu’au paiement de la somme non rémissible mise à sa charge et à l’apurement des débets prononcés à son encontre par le présent jugement ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt octobre deux mil seize.

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