Synthèse
La commune de La Haye, située dans le département de la Manche, a été créée le 1er janvier 2016 par fusion de neuf communes autour de la ville centre La-Haye-du-Puits. Sa population, estimée à 4 100 habitants en 2024, augmente désormais, après des décennies de baisse. La chambre a contrôlé sa situation financière et la gestion de ses opérations immobilières pour les années 2019 et suivantes.
La qualité de l’information financière et comptable et la fiabilité des comptes n’appellent pas d’observation, si ce n’est l’absence pendant plusieurs années de présentation au conseil municipal du bilan des opérations immobilières et l’inscription en compte d’attente des produits de cession immobilières.
La situation financière de la commune s’est dégradée depuis 2019.
Les charges de gestion augmentent plus fortement que les produits de gestion, en raison notamment de la croissance des dépenses de personnel, ce qui a entraîné la diminution de l’autofinancement brut.
Sur la période sous revue, l’endettement a doublé pour se fixer à 5 M€ fin 2023 contre 2,1 M€ fin 2019. En conséquence, l’autofinancement net du remboursement du capital des emprunts, qui représente la marge de manœuvre de financement des investissements, a considérablement diminué, pour aboutir fin 2023 à un niveau négatif. Parallèlement, les dépenses d’équipement ont progressé, de 0,5 M€ en 2019 à 3,3 M€ en 2023, et la commune est désormais engagée dans des opérations d’équipement importantes qui doivent être financées les années à venir.
Les marges financières se sont donc considérablement restreintes et la commune aborde l’année 2024 avec une situation financière tendue, qui l’oblige à faire des économies en fonctionnement et à revoir à la baisse son plan d’investissement.
Conformément à ses compétences et au plan local d’urbanisme intercommunal, la commune réalise plusieurs opérations de lotissement et des opérations immobilières d’acquisition et de cessions de terrains nus ou bâtis. Les actes liés à l’acquisition et à la cession des terrains, notamment le respect des compétences du conseil municipal, les modalités de fixation du prix et les conditions juridiques et financières des cessions, n’appellent pas d’observation.
La commune devrait toutefois améliorer la transparence de ces opérations en veillant à faire délibérer le conseil municipal tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières, ce qui n’a été fait qu’en 2024, et à la qualité de l’information contenue dans les délibérations approuvant les cessions.
Enfin, la commune devrait suivre de manière conforme à la réglementation la comptabilité de ses lotissements, de façon à connaître le coût de revient des terrains aménagés et en conséquence le déficit ou excédent annuel de chaque opération. À défaut, elle risque de devoir supporter en fin d’opération un déficit cumulé potentiellement important, comme c’est le cas pour le lotissement du « Le Clos Versailles ».
Recommandations
- (Régularité) : Faire voter tous les ans par le conseil municipal un bilan des acquisitions et cessions immobilières (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales).
- (Régularité) : Sortir les produits de cession du compte d’attente et les comptabiliser en recettes effectives (référentiel budgétaire et comptable M57).
- (Régularité) : Procéder au transfert des immobilisations achevées vers les comptes d’imputation définitive (référentiel budgétaire et comptable de la nomenclature M57).
- (Régularité) : Provisionner le risque encouru du fait du contentieux indemnitaire (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales).
- (Régularité) : Veiller dans les délibérations de cessions à préciser la motivation et l’identité de l’acquéreur (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales).
- (Régularité) : Comptabiliser la valeur des stocks de terrains à leur prix de revient (instruction et référentiel budgétaires et comptables M14 et M57).
