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Commune de La Garde (Var)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

jugement 2019-0016

[...]

DÉCIDE :
 
Article1 : M. X est déchargé de sa gestion de la commune de LA GARDE pour la période du 1er janvier 2014 au 9 juillet 2015 et quitus lui est donné au 9 juillet 2015 ;  

Article2 : M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 10 juillet 2015 au 31 décembre 2015 ;  

Article3 : M. X est constitué débiteur pour un montant de 39 068,26 € (trente-neuf mille soixante-sept euros et vingt-six centimes) envers la commune de LA GARDE au titre de la charge n° 3. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2018, date de réception de la notification du réquisitoire ;  

Article4 : M. X est constitué débiteur pour un montant de 1 755,48 € (mille sept cent cinquante-cinq euros et quarante-huit centimes) envers la commune de LA GARDE au titre de la charge n° 4. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2018, date de réception de la notification du réquisitoire ;  

Article5 : M. X est constitué débiteur pour un montant de 1 393,26 € (mille trois cent quatre-vingt-treize euros et vingt-six centimes) envers la commune de LA GARDE au titre de la charge n° 5. Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2018, date de réception de la notification du réquisitoire ;    

Article5: Il est sursis à la décharge de M. X, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 jusqu’à l’apurement des débets prononcés à son encontre ;  

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le trois juin deux mille dix-neuf. 

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