Le président de l’OGEC de l’école Notre-Dame du Sacré-Cœur de Thiberville a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue d’obtenir l’inscription au budget primitif de la commune de La Chapelle-Hareng de dépenses d’élèves scolarisés dans une école privée sous contrat d’association, située hors de leur commune de résidence.
La chambre a constaté le caractère non obligatoire de cette dépense pour la commune de La Chapelle-Hareng au sens de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.
