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Commune de Koungou (Mayotte)

CRC MAYOTTE

La chambre régionale des comptes de Mayotte a examiné la gestion de la commune de Koungou pour les exercices 2013 et suivants.

A l’instar des autres communes mahoraises, la commune de Koungou a vu son modèle de financement bouleversé par l’introduction de la fiscalité directe locale et le reversement d’une partie de l’octroi de mer. Sa situation budgétaire, abstraction faite des anomalies telles que notamment les restes à payer et des participations obligatoires qui en altèrent la présentation et le résultat, reste fragile.

Alors que la progression des produits se stabilise à compter de 2015, celles des charges s’est poursuivie avec la mise en place de la sur-rémunération qui porte les dépenses brutes de personnel à 10,1 M€ : le résultat de la section de fonctionnement se déprécie à compter de 2014 et devient négatif en 2016. Sur la période 2013 à 2016, la commune a réalisé 13 M€ d’investissements subventionnés à hauteur de 11,5 M€. Ces dépenses recouvrent essentiellement des travaux de voirie et de réseaux pour 7 M€. Malgré un taux de subventionnement des opérations de 88,5 %, la collectivité a eu recours à l’emprunt pour 8 M€. Cette ressource n’a pas contribué au financement des investissements, mais au maintien de l’équilibre des comptes. Compte tenu du niveau de sa dette, pour poursuivre sa politique d’investissement, la commune devra notamment dégager des marges de manœuvre en réalisant des économies sur la masse salariale et limiter ses travaux d’entretien au strict nécessaire.

Un contrôle adéquat du versement du supplément familial de traitement (SFT) est à instaurer, ce dernier représentant 7 % des dépenses brutes de personnel soit un montant de 0,7 M€ ; un suivi plus méthodique des recettes constituerait un autre levier intéressant, facile à mettre en œuvre. L’octroi des subventions allouées aux associations, serait également une autre piste d’économies par la maitrise et le contrôle de leur niveau, indépendamment des risques contentieux que les pratiques soulèvent.

La commune ne dispose pas de service des marchés publics. Elle ne procède à aucun recensement de ses besoins lui permettant de gérer la computation des seuils, la conduisant ainsi à fractionner artificiellement ses achats. La plupart de ses besoins récurrents et prévisibles, nécessaires à son fonctionnement, ne font pas l’objet de marchés. Nombre de factures sont réglées suite à la production de simples devis et sans mise en concurrence.

Des opérations de travaux ont fait l’objet de marchés publics. Les procédures de passation ont été largement déléguées à un maitre d’œuvre. Elles présentent, pour la majorité d’entre elles, des délais de publicité trop courts et des critères de sélection des offres peu appropriés. La commune n’attribue pas les marchés à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché des collations scolaires, seul marché dont la procédure a été entièrement conduite par la commune, présente également des anomalies.

Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ne sont pas respectés.

S’agissant du service de l’urbanisme et du patrimoine foncier, la collectivité dispose de documents de planification obsolètes, tel le plan de prévention des risques multi-aléas ou le plan local d’urbanisme. Cette situation freine le développement d’une réflexion stratégique sur l’aménagement de l’ensemble de son territoire, alors que la commune ne manque pas de projets avec la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Longoni et le nouveau projet de développement urbain (NPRU) de Majicavo-Koropa.

Des cessions de parcelles sont faites à des particuliers qui les occupent ; ces opérations doivent respecter les termes de la délibération du conseil municipal qui imposent des ventes au prix évalué par la direction immobilière de l’État, sans réfaction.

La valorisation de son domaine public est une préoccupation récente. Si une délibération d’avril 2017 fixe des redevances pour l’occupation ou l’utilisation des espaces qui lui appartiennent, la commune n’a pas encore mis en place le dispositif lui permettant d’encaisser le produit des recettes. Elle doit également veiller à protéger son domaine lorsqu’il est occupé sans titre ou dégradé en mettant en œuvre, jusqu’à leurs termes, les procédures adéquates d’expulsion et de contravention de voirie.

Les constructions privées qui s’édifient sur son territoire constituent une autre source de risques. La commune n’agit guère contre les constructions illégales, estimées à environ 3 000. Elle passe outre la plupart des propositions de refus de permis de construire transmises par les services instructeurs de l’État en accordant des permis exprès ou tacites ; cette pratique, outre le traitement inégalitaire des bénéficiaires, fait peser des risques notamment en matière de responsabilité.