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Commune de Grigny (Essonne)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

Dans le cadre du plan de redressement pluriannuel ouvert en 2003 et prorogé jusqu’en 2019 par l’avis de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France rendu le 26 juin 2018, le préfet de l’Essonne a transmis à la chambre le budget primitif pour 2019 de la commune de Grigny dans l’Essonne, en application de l’article L. 1612-14, 2ème alinéa, du code général des collectivités territoriales.

Dans son avis du 17 avril 2019, la chambre a notamment constaté que le résultat d’exécution du budget de 2018 présente un déficit de 573 203 € nettement inférieur à celui de 2017 (11 231 159 €). Cette réduction du déficit est due à d’importants restes à réaliser en recettes d’investissement, relatifs à des cessions immobilières pour un montant de 8,82 M€, et au financement rétroactif de 4 M€ versé par la Caisse des dépôts et consignations au titre des opérations de renouvellement urbain réalisées au cours de la période 2012–2017.

Les résultats de fonctionnement du budget attestent cependant de la persistance des difficultés structurelles de gestion de la commune dont témoignent l’insuffisance de sa capacité d’autofinancement et le niveau élevé de son endettement. En effet, si l’excédent brut de fonctionnement a sensiblement progressé du fait d’une croissance des produits plus rapide que celle des charges en raison notamment du renforcement de la péréquation financière, la capacité d’autofinancement brute (2,19 M€) ne permet pas, pour la quatrième année consécutive, de couvrir l’annuité en capital de la dette (3,56 M€). La commune connaît de graves difficultés de trésorerie qui l’ont conduite à accumuler une dette sociale envers des organismes collecteurs d’un montant élevé (plus de 18 M€ au 1er janvier 2019).

Toutefois, le contrat d’engagements budgétaires et financiers (CEBF), conclu le 25 janvier 2019 par la commune avec l’Etat, fixe les mesures destinées à assurer le retour durable à l’équilibre budgétaire au cours de la période 2018 - 2023, en associant les engagements de la commune, les mesures d’accompagnement mises en œuvre par l’État et les interventions de la Caisse des dépôts et consignations. La commune s’est engagée notamment à maîtriser strictement ses dépenses de personnel en actionnant les leviers à sa disposition en matière de gestion des ressources humaines : réduction du surcoût budgétaire lié à la durée de travail des agents très inférieure à la durée réglementaire de 1 607 heures, prévention et contrôle de l’absentéisme, non remplacement de tous les agents à l’occasion des départs, redéploiement interne de l’effectif communal. Si les mesures déjà prises par les parties prenantes au CEBF ont permis de réduire substantiellement le déséquilibre budgétaire, seule la poursuite déterminée par la commune des efforts d’amélioration de l’efficience de sa gestion permettra d’atteindre les objectifs fixés et de rétablir durablement son équilibre budgétaire.

La chambre a prorogé le plan de redressement pluriannuel au titre des exercices 2020 et 2021 et proposé au préfet de régler et de rendre exécutoire le budget Ville pour 2019 en déséquilibre, s’agissant de sa section d’investissement.

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