[...]
PAR CES MOTIFS :
Article 1 : DÉCLARE que la saisine du préfet de Vaucluse portant sur le budget primitif 2017 de la commune de Fontaine de Vaucluse, y compris l’ensemble de ses budgets annexes, est recevable ;
Article 2 : CONSTATE que le budget principal de la commune de Fontaine de Vaucluse n’a pas été voté en équilibre réel, sa section de fonctionnement présentant un suréquilibre de 64 178,66 € et sa section d’investissement un déséquilibre de 147 194 € ;
Article 3 : PROPOSE de modifier le budget principal de la commune en vue de rétablir son équilibre réel, conformément aux propositions contenues dans le présent avis, récapitulées dans les tableaux joints en annexe ;
Article 4 : CONSTATE que le budget annexe de l’eau de la commune de Fontaine de Vaucluse n’a pas été voté en équilibre réel , sa section d’exploitation présentant un suréquilibre de 11 325,34 € et sa section d’investissement un suréquilibre de 203 399 € ;
Article 5 : PROPOSE de modifier le budget annexe de l’eau de la commune en vue de rétablir son équilibre réel, conformément aux propositions contenues dans le présent avis, récapitulées dans les tableaux joints en annexe ;
Article 6 : PROPOSE de modifier le budget annexe du parking de la commune afin de le faire participer au rétablissement du budget principal, conformément aux propositions contenues dans le présent avis, récapitulées dans les tableaux joints en annexe ;
Article 7 : DEMANDE au conseil municipal de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la communication des présentes propositions, les nouvelles délibérations rectifiant les trois budgets ci-dessus mentionnés ;
Article 8 : RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales, lesdites délibérations devront être adressées dans le délai de huit jours au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes ;
Article 9 : INVITE le maire de la commune à prendre l’attache de la préfecture et de la direction départementale des finances publiques pour définir le cadre budgétaire de gestion des stationnements payants municipaux le plus cohérent et le plus adapté à la situation de la commune ;
Article 10 : DIT que le présent avis sera notifié au maire de la commune de Fontaine de Vaucluse, au préfet de Vaucluse, au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et au comptable de la réunion comptable de l’Isle sur la Sorgue ;
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le six juillet deux mille dix-sept.