SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
EXERCICES 2005 A 2010
La commune de Fonsorbes se caractérise par le dynamisme de sa démographie entrainée par l’expansion de la métropole toulousaine, et par sa particularité unique dans le pourtour toulousain qui consiste à ne pas appartenir à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de nature généraliste, après plusieurs tentatives infructueuses d’union avec les structures environnantes.
Le contrôle de la chambre a porté sur la situation financière de la commune, la gestion de sa dette, ainsi que la gestion du personnel communal.
Il a été observé que les charges de gestion et plus particulièrement le poste des charges de personnel ont progressé plus rapidement que les produits correspondants. Cette situation a pour effet de dégrader la capacité d’autofinancement brute dont l’infléchissement significatif depuis 2008 conduit à mesurer cet indicateur par habitant à près du tiers du niveau moyen des communes de la strate de population correspondante.
La progression des effectifs s’explique essentiellement par la nécessité de renforcer les ressources humaines afin de répondre aux besoins de la population, en termes de services publics, conséquences de la forte progression démographique précédemment évoquée. Cependant il apparaît ici que la commune est pénalisée par son absence d’appartenance à un EPCI généraliste qui l’oblige à supporter seule des charges de centralité non mutualisées.
Comme la dotation globale de fonctionnement, la fiscalité constitue une recette dynamique tenant pour beaucoup à l’évolution des bases. Les taux d’imposition, par leur niveau comparativement élevé, contribuent aussi au poids de la fiscalité. Cependant, leur niveau ainsi que celui atteint par le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ne permet plus d’envisager de marges fiscales susceptibles d’abonder notablement les recettes de la commune à l’avenir. Par ailleurs, les produits exceptionnels reposant sur des cessions de terrains ne peuvent dans le futur constituer une ressource pérenne pour l’équilibre budgétaire du fait de l’épuisement progressif du potentiel foncier.
Le retour à un équilibre entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement passant par une maîtrise des dépenses de personnel, qui parait aujourd’hui engagée, devrait permettre la restauration et la stabilisation de la capacité d’autofinancement, de nature à limiter le recours à l’emprunt en particulier pour les investissements dont la programmation a fait l’objet d’un étalement.
Le stock de la dette est constitué pour 40 % d’emprunts anciens à taux fixe relativement élevé mais dont le capital restant dû est faible et pour 60 % d’emprunts structurés. Ces derniers, souscrits à 77 % auprès de la société DEXIA ont fait l’objet de deux renégociations successives en 2007 et 2010. La politique de renégociation suivie atteint cependant ses limites lorsque l’objectif à court terme est de retrouver une première phase à taux fixe intéressant mais dont la durée est par nature réduite et qui débouche sur une seconde phase dont les risques de taux ne sont pas maitrisés.
Enfin, la gestion du personnel nécessite un suivi attentif tant dans l’évolution des effectifs que des modalités de promotion ou de la durée du temps de travail. A cet égard la chambre invite la collectivité au respect des règles légales et réglementaires relatives à la durée de travail des personnels communaux.
