Le préfet a estimé que le budget n’était pas en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 de ce même code en raison de l’insincérité de l’évaluation de certaines dépenses et d’erreurs d’imputation. Ces éléments faisaient courir le risque de non-respect de la règle d’or des collectivités locales, à savoir l’obligation de couvrir, par des ressources propres, le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice.
Dans son avis rendu le 9 juin 2017, la chambre régionale des comptes mentionne les difficultés financières de la commune, dont la capacité d’autofinancement a fortement baissé au cours des quatre dernières années. Cela résulte notamment des coûts liés au refinancement de deux emprunts présentant de forts risques de taux, l’un d’entre eux étant indexé sur la parité Euro/CHF (franc suisse).
Relevant que le déséquilibre du budget 2017 résultait de la dégradation continue de sa situation budgétaire, la chambre a invité la commune à mettre en œuvre une politique déterminée de rétablissement durable de l’équilibre.
La chambre a observé par ailleurs que la commune ne pratiquait toujours pas le rattachement des charges à l’exercice auquel elles se rapporte. Cette lacune affectant la fiabilité de ses comptes, la chambre l’a invité à se conformer à cette obligation. Elle a également rappelé à la commune qu’il lui appartiendra de reprendre dans un budget supplémentaire l’intégralité des restes à réaliser de l’exercice 2016, évalués de manière exhaustive et sincère, après le vote du compte administratif 2016.
En vue de rétablir l’équilibre réel du budget primitif 2017, la chambre a proposé notamment la correction d’erreurs d’imputations budgétaires, la réévaluation d’un certain nombre de dépenses et de recettes, ainsi que des économies de gestion, en fonctionnement et en investissement.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur les propositions de la chambre, puis d’un délai de huit jours pour adresser la délibération correspondante au représentant de l’État dans le département et à la chambre régionale des comptes.