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Commune de Dax (Landes)

CRC NOUVELLE-AQUITAINE

Le contrôle de la commune de Dax effectué par la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine s’inscrit dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières qui a pour objet « la gestion quantitative de l’eau dans un contexte de changement climatique ». Il porte sur la période 2016-2019, avant le transfert de la compétence eau potable à l’intercommunalité. Les collectivités locales doivent veiller à la performance de leur réseau afin d’éviter les déperditions d’eau potable et donc le gaspillage d’une ressource amenée à être de plus en plus rare : à Dax, le taux de fuite n’est que de 13 % contre 20 % en moyenne en France. Sur le plan des tarifs, Dax a instauré un tarif devenant dégressif au-delà de 120 m3, signifiant concrètement que, plus on consomme d’eau, moins on la paie cher au m3 alors que située dans une zone de répartition des eaux (ZRE), c’est-à-dire une zone présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau. La loi imposant pourtant en ZRE un tarif de l’eau au mètre cube uniforme ou progressif, en aucun cas dégressif.

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