Le préfet de Tarn-et-Garonne, a saisi la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées sur le fondement des articles L. 1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales, du défaut d’équilibre réel du budget primitif 2016 de la commune de Castelferrus adopté le 5 avril 2016 ;
[…]
La Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées :
1) DÉCLARE recevable la saisine du Préfet du Tarn-et Garonne ;
2) CONSTATE que le budget annexe lotissement le couvent pour l’exercice 2015 n’a pas été adopté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L. 1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales ;
3) CONSTATE que la commune de Castelferrus a mis en œuvre les préconisations formulées par la chambre dans son avis du 8 juin 2015 ;
4) ESTIME dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu de préconiser sur l’année 2016 des mesures allant au-delà de celles formulées initialement par la chambre ;
5) INVITE la commune à mettre en œuvre en 2017 les actions correctives indiquées, jusqu’au rétablissement des équilibres budgétaires ;
6) RAPPELLE au maire qu'en application de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ;