La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE recevable la saisine du Préfet du Tarn–et-Garonne recevable ;
CONSTATE que le budget primitif modifié de la commune de Castelferrus pour l’exercice 2015 n’a pas été adopté en équilibre réel au sens des dispositions des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
DEMANDE au conseil municipal de la commune de délibérer à nouveau sur le budget 2015 du compte principal et du budget annexe lotissement, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent avis sur la base des montants suivants dont le détail est précisé en annexe :
Budget principal
- en fonctionnement : 384 226 € en dépenses et en recettes,
- en investissement : 95 642 € en dépenses et en recettes,
Budget annexe lotissement
- en fonctionnement : 71 649 € en dépenses et en recettes
- en investissement : 193 577 € en dépenses et 62 142 € en recettes
ESTIME en particulier nécessaire, dans le cadre du rétablissement de l’équilibre budgétaire, d’augmenter les taux des trois taxes fiscales, en vue d’obtenir un produit fiscal supplémentaire de 57 155 €, mais souligne qu’une telle mesure laissera subsister un déficit d’investissement du budget annexe lotissement à hauteur de 131 435 € ;
INVITE la commune à mettre en œuvre en 2016 et 2017 les actions correctives indiquées, jusqu’à ce que ses capacités financières soient rétablies ;
Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 8 juin 2015 ;